Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque la déclaration de cessation de paiement fait état d'une créance

un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, dont la créance est antérieure à la procédure collective.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. » 10.

Pour condamner Mme [E] au paiement de partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que M.

qui lui aurait évité une poursuite d'activité préjudiciable aux créanciers.

Pour les motifs exposés précédemment, le fait générateur de la créance étant antérieur à la date d'ouverture de la procédure collective et la créance non déclarée, les prétentions de la société Nippon

En application de l'article L.624-1, alinéa 1, ancien du code de commerce, applicable en l'espèce : "Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née

000 euros, une rémunération égale à la somme forfaitaire de 12 000 euros étant convenue entre les parties si la personne morale parvenait à mener à bien sa mission de cantonnement à cette somme des créances

et L. 625-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour prononcer à l'encontre de M.

image fidèle, banqueroute, faux en écriture de commerce et usage, recel d'abus de biens sociaux, Pierre-Jean du X... de Y..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 00 francs d'amende et 10 ans d'interdiction

X... à faire sa déclaration de l' état de cessation des paiements ; que M.

aucune poursuite, mais simplement préservé le paiement de sa créance par une garantie hypothécaire, qu'ainsi le moyen tiré de la prescription de la créance est inopposable dans le cadre de la présente

Selon l'article L. 622-7, I, al.1er du Code de commerce, 'le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Dans ces conditions il considère que le premier juge a pallié la carence de l'appelante dans la démonstration de sa créance de sorte que les demandes en paiement de cette dernière devaient être rejetées

de créances antérieures au jugement d'ouverture pour obtenir le paiement de créances antérieures, c'est la jurisprudence sur la base de l'article l 66-67 du code de commerce ; -le juge des référés ne

; que cette disposition ne saurait s'appliquer aux créanciers dont la créance déclarée n'a pas fait l'objet de vérification, aucune décision définitive n'ayant alors été prise par le juge-commissaire

des paiements, et d'avoir condamné M.

avec les créanciers.