Ainsi, l'arrêté du 29 avril 2022 méconnaît le point 91 du jugement avant dire-droit du 10 décembre 2020, cité au point 6 du présent jugement, qui invitait l'administration et la société pétitionnaire à

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 21 février 2022, statuant sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 22 novembre 2022, le tribunal, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête présentée

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, prenant acte de ce que le CIVEN avait admis la responsabilité de l'Etat pour les

Par jugement avant dire droit du 17 avril 2015, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Par jugement avant dire droit du 2 février 2015, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté en date du

Mme R et autres font appel de ce jugement avant dire droit ainsi que du second jugement en date du 24 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, mettant fin à l'instance, a rejeté leur

Par jugement avant dire droit du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Par jugement avant dire droit du 21 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Le tribunal administratif de la Polynésie françaiseVu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 novembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600

Par jugement avant-dire-droit en date du 12 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES a ordonné la réouverture des débats et invité : Madame [S] [L] à

défense ; Sur le premier moyen de cassation, invoqué dans l'intérêt de F... et pris de la violation des articles 509 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

B A, représenté par Me Bizzarri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Strasbourg du 19 mai 2022 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Par un jugement avant dire droit n° 1313513 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de M.

Vu le jugement avant-dire droit n° 1905383 du 25 février 2022.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 février 2021 par laquelle le comité d'indemnisation des

Mme [S] [M] [J] objecte dans ses écritures notifiées le 4 octobre 2013 : - que l'appel du jugement avant dire droit du tribunal de grande instance de Nice en date du 16 février 2011 et l'appel du jugement

et actes relatifs au mandat ad hoc tant qu'une procédure collective n'a pas été ouverte à l'égard du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le tribunal de commerce de Lyon, par jugement

Par un jugement avant dire droit du 12 février 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête tendant à l’annulation des arrêtés du