Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes,

Article 1444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code civil

La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu

Article 1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

Article 233-12.01

—

L'exploitant ou son représentant désigné précise, par une directive écrite, l'organisation opérationnelle établie à l'issue de la réunion préparatoire et fixant, à partir du manuel d'opérations, les consignes de sécurité adaptées à la nature de l'activité

Article 11

—

Les documents préparatoires relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil d'administration dans un délai de quinze jours avant la tenue du conseil au cours duquel il en est débattu.

Article D351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 57

Code de la sécurité sociale

quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit la qualité d'élève d'un établissement, école ou classe mentionné à ce même 1° et ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, soit la qualité d'élève d'une grande école ou d'une classe préparatoire

Article L4121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code de la défense

Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d'élèves des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix-sept ans sont limités

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.