- rejeté la demande tendant à voir Mme [F] déclarée irrecevable pour mauvaise foi à la procédure de surendettement des particuliers, - fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement ouverte

en faisant procéder s’il y a lieu à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier commis à cet effet et s’il l’estime

d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la société Aareal Bank est intervenue volontairement à l'instance, en demandant également la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

ses dispositions appelées ; statuant à nouveau des chefs infirmés, - dire et juger que n'est pas manifestement impossible le redressement de la SARL La Morsetta ; en conséquence, - dire y avoir lieu

1975 par laquelle le ministre de l'environnement a refusé d'approuver le contrat de vente d'un terrain conclu entre le port autonome de Strasbourg et la société requérante : Considérant, en premier lieu

R. 237-15 du Code du travail ; " que la chute dont a été victime Alain X... s'est produite le 19 novembre 1996 à 9 heures 30 alors que les salariés de la société Actimage étaient présents sur les lieux

jugement dont appel en toute ses dispositions ; Et statuant à nouveau, - juger de l'absence de son état de cessation des paiements au jour où la cour statue ; En conséquence, - dire n'y avoir lieu

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit”.

S'estimant victime d'une fraude organisée par la société Apollonia, les époux [J] ont déposé une plainte laquelle a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

à l'égard d'un commerçant par suite d'une extension de la procédure antérieurement ouverte à l'égard d'une autre donne lieu à une procédure unique, le jugement d'ouverture par voie d'extension est soumis

Qu'en l'espèce, les conditions d'ouverture n'étant pas satisfaites, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure.

Le ministère public rendit une décision de non-lieu pour insuffisance de preuves.

procureur de la République après le 7 décembre 1979 au soir ainsi que toute la procédure subséquente ; alors que l'inculpé ayant avoué le 7 décembre à 23 h 15 sa participation aux faits ayant donné lieu

Sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est donc dépourvue d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 2.

[F], à hauteur de 115 % du montant du prêt, sur son compte épargne n° 003496060003 ouvert dans les livres de la société Basal, auprès de laquelle M.

crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la Caisse) a signé avec la société Comptoir pyrénéen des viandes (la société) une convention-cadre relative à la cession de créances professionnelles, donnant lieu

de tutelle relevaient de motifs d'ordre général ou de pétitions de principe sans lien avec le cas d'espèce.

Il reste que cette audition procédait exclusivement de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en France.