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pour l'application de cet article au motif que, si elle tirait un avantage économique de l'exercice de ces deux activités, elles étaient cependant distinctes et que seule l'activité de location relevait

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et à la condamnation de la société SOMAT à lui payer 15 000 F au titre de l'article 700 du NCPC ; SUR QUOI, Considérant que par contrat en date du 1er juillet 1997 la société SOMAT a donné en location

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Par la délibération n° 18-73-1 des 1er et 2 mars 2018, l'assemblée de Martinique a adopté un dispositif d'aide aux entreprises, qui comporte notamment une aide à la création et au développement d'activités

Il convient dès lors, par application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier ladite erreur dans les termes du dispositif.

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' En déduire les pertes subies par l'établissement assuré ; - confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux pour l'ensemble des autres chefs de son dispositif.

ou le vendre, au lieu de continuer à supporter l'aggravation de la dette locative.

du 01 JUIN 2011 R.G : 09/00799 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mai 2006 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 05/3261 S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE C/ S.A.R.L TOGA LOCATION

/R... ont apposé le 11 février 2011 leurs signatures sur un contrat de location allant du 1/1/2011 au 1/06/2011 ; il n'est cependant pas justifié par les parties du montant de la redevance.

A la suite d'échéances locatives impayées et de l'envoi d'une mise en demeure, par courrier du 12 décembre 2018, demeurée infructueuse, la société GRENKE LOCATION a résilié le contrat de location et a

Par conséquent, le tribunal ne statuera pas sur les demandes ainsi formulées au dispositif : « JUGER que l’activité de location meublée de courte durée exercée par la société SCI DAVAN est conforme à la

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