Les décrets-lois relatifs à la procédure des juridictions administratives 49.    L’article 2 du décret-loi n o 256-A/77 du 17 juin 1977 prévoyait: "1.

LOUIS ET J...

    Lors de la procédure ultérieure, la cour de sûreté de l'État adopta de nombreux actes de procédure et tint plusieurs audiences, au cours desquelles elle établit et examina essentiellement

Il soutint que son droit était établi et qu’il fallait statuer d’urgence, dès lors que l’article 11 de la Convention de La Haye prohibait une procédure allant au-delà de six semaines.

en vigueur de la loi, même si les procédures sont en cours de jugement.

La demande de procédure doit contenir une demande de réalisation d’un procédé ou de prise d’une décision procédurale (...)

au motif que les moyens de rectification formulés par le requérant ne correspondaient pas à ceux prévus par la loi.

a été ensuite menée dans les formes et selon les modalités prévues par la loi ; que la procédure d'extradition ainsi rappelée est régulière, contrairement aux allégations de l'avocat de la personne réclamée

    Le paragraphe 84 de la loi de procédure civile du canton de Zurich, en vigueur au moment des faits pertinents en l’espèce, prévoyait que les parties qui ne disposaient pas des moyens nécessaires

[KA] [O] : titulaire du lot carrelage faïence (lot n°3) ; - la société Esnault : titulaire du lot couverture zinguerie ardoises (lot n°4) ; - la société Asten : titulaire du lot étanchéité (lot n°5)

relative au plan de sauvegarde de l'emploi ce qui n'était pas le cas en l'espèce dès lors que les salariés contestaient la régularité de la procédure motif pris de l'absence de mandat des représentants

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de la loi relative aux procédures pénales et à la loi relative aux procédures civiles, puisque la loi n o   49/2016 avait été modifiée par l’article 4 de la loi n o 53/2017. 40.

    Selon l’article 51.1 de la loi, la procédure tendant à engager la responsabilité disciplinaire d’un médecin ne peut plus être engagée à   l’expiration du délai de trois ans à compter

Auparavant, une décision de restriction d’accès au dossier d’enquête avait été prise par la cour d’assises en application de l’article 153 de la loi sur la procédure pénale.

   Loi de procédure des tribunaux administratifs (décret-loi n°       267/85 du 16 juillet 1985)         (Traduction)     

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

septembre 1958, contient notamment une réserve ainsi libellée:      "Les dispositions de l'article 5 (art. 5) de la Convention seront appliquées sans préjudice des dispositions des lois

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 2017. Faits et procédure 5.