, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manœuvre frauduleuse de 80% prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

de 80 % appliquée par l'administration la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 15.

85] Monsieur [FL] [JW] Ayant fait élection de domicile chez Me [CN] [Adresse 67] [Localité 77] Monsieur [AW] [VP] [Adresse 54] [Localité 107] Monsieur [JX] [AO] [Adresse 2] [Localité 80

C, député, du 8 juillet 1954 ; - l'appréhension des revenus distribués en litige n'est pas établie ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas motivées en droit ; - le service vérificateur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fuego a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations

Comme l'expose l'administration, il résulte notamment des auditions réalisées dans le cadre de l'enquête menée en application des articles L. 80 F à L.80 H du livre des procédures fiscales ainsi que des

C..., représenté par le cabinet d’avocat Mommée et Prévost, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt

habitation et de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2019, ainsi que la cotisation d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents au titre de l’année 2017, et les majorations

: 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations

A, en 2012, la somme de 80 859 euros, correspondant au montant total des impositions et pénalités qu'il avait acquittées, incluant une somme de 69 706 euros correspondant aux droits pris en charge par

dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". 12.

Le requérant a été mis en demeure, le 15 décembre 2022, de payer l’ensemble de ces impositions, auxquelles s’ajoutent des majorations de recouvrement.

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. ".

Par un jugement n° 2202493 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la majoration de 80 % appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt

vigueur, de l'article 1729 du code général des impôts, à la fraction des droits restant dûs et non contestés, au titre de la même année 1983 ; Mais considérant que M.

heures de travail soit : 216 x 7, 80 ; qu'il y a lieu de considérer que Mme X... pouvait prétendre à la seule majoration de 10 % due pour les 74, 80 heures supplémentaires réalisées soit : 1684, 80-1610

de 80% de l'article 1728 du code général des impôts ; - l'application automatique du délai de reprise de dix ans et de la majoration de 80% méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant les

B était assimilé à un salarié ; - s'agissant de la majoration de 80 %, l'existence de manœuvres frauduleuses imputables à M.