ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2015 N° 2015/37 Rôle N° 10/20180 COMPAGNIE GROUPAMA SA METLIFE C/ [D] [K] Société AZUREENNE DE LOCATION CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ; Vu l'Accord national interprofessionnel

À compter de l'année 2003, elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2024 et le 12 décembre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM

Par ailleurs, il rappelle avoir été déclaré en maladie professionnelle le 17 juin 2005, affection consolidée le 31 janvier 2006 et avoir également déclaré une nouvelle maladie professionnelle le 26 octobre

Il en résulte que la demande formée par la salariée au titre des congés payés acquis pendant toute sa période d'arrêt maladie pour maladie professionnelle, même présentée pour la première fois en cause

est survenu ou la maladie diagnostiquée.

Condamne la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) aux dépens de première instance et d'appel.

départage de VESOUL en date du 25 octobre 2012 Code affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail [L] [P] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire assurance maladie de Lyon, dont le siège est sis ..., en cassation

Elle justifiait également être employée par la société Monoprix Exploitation, depuis le 29 août 2008, en contrepartie d'une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance,

Y..., à un contrat collectif d'assurances et de prévoyance souscrit par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement auprès de la société Axa France vie ; que le 11 juillet

été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie

monteuse, câbleuse depuis le mois d'avril 1975, en dernier lieu par la société In'technologies, a été en arrêt de travail à compter du mois de mars 2001 à la suite d'un accident du travail, puis d'une maladie

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier des Deux Vallées à lui verser la somme de 22 041,26 euros, assortie des intérêts au taux

Il a obtenu, en juin 2020, un titre de séjour « étranger malade » et a obtenu, à une date non spécifiée, une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » après avoir conclu un pacte civil

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

: " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France (), de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie