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Ce faisant, le maire de Thuré a suffisamment motivé sa décision. 5.

Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire

de police délégué par ses soins ; / - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire

recours dirigé contre le jugement du 16 avril 1986 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet en date du 26 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; - le code de justice administrative.

pouvait avoir eu pour conséquence une diminution de la vigilance, ainsi qu'une modification de la perception du temps et des distances ; que la chronologie des faits ainsi que le rôle de chaque fonctionnaire

mars 2023, ensemble la décision du 31 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux ; d’enjoindre au maire d’Évry-Courcouronnes de la réintégrer sur un poste aménagé à compter du 1er mars 2023 et

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de BUC (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au

Mme A a été nommée agente technique territoriale titulaire par arrêté du maire de Fontenay-le-Comte du 25 novembre 2004.

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X..., fonctionnaire de la Ville de Paris, a été détaché, à compter du 1er février 1987, au sein de la SAGEP, aux droits de laquelle est venue la société Eau de Paris ; que ce détachement, après avoir fait

général des services et au directeur général adjoint des services de mairie'; / ()'".

Par décision du 1er août 2022, le maire de Bordeaux a rejeté la même demande présentée le 2 mai 2022 par M. B.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 13 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, le syndicat CGT des fonctionnaires et agents territoriaux de la mairie, du CCAS et de la métropole de Montpellier, représenté

Mme B a présenté, le 29 mars 2022, une demande de placement en congé de longue maladie.