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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404828_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
2ème Chambre
DTA_2103161_20231222
22 décembre 2023
L'erreur matérielle affectant la décision en litige indiquant que cinq membres de la commission ont voté pour le licenciement, et que six membres se sont abstenus, n'a aucune incidence sur la régularité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Voiron du 5 avril 2022 : En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.
3ème chambre
DTA_2103142_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, alors applicable : " Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition
Avis
CADA:20161065
14 avril 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse de prévoyance des
2ème chambre
DTA_2400356_20260129
29 janvier 2026
D..., directeur adjoint à l'effet de signer en son nom les décisions administratives individuelles d’engagement des poursuites disciplinaires et de présider la commission de discipline.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01733
6 avril 2016
autre que celle pour laquelle l'entraide a été accordée » ; que cette terminologie (« procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l'entraide a été accordée » et non plus « infractions
5ème chambre
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
que cette commission était composée, outre de son président, de trois de ses membres.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036685881
6 mars 2018
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération de la Commission
DTA_2400497_20251118
18 novembre 2025
en l’absence de second assesseur, n’est pas établie ; il n’est pas établi que le premier assesseur de la commission de discipline, membre de l’administration pénitentiaire, ne soit pas le rédacteur des
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005488
26 février 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 novembre 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale
7ème Chambre
DTA_2203698_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-6 du code pénitentiaire : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier
10ème chambre
DTA_2303139_20240115
15 janvier 2024
née le 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213209_20221117
17 novembre 2022
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître la demande de logement social de M.
soc
6137248bcd5801467741665a
26 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau
Juge unique chambre 4
DTA_2201310_20250403
3 avril 2025
L'intéressé doit, au préalable, avoir saisi de ce refus la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672120
13 mai 1983
propre la décision par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement a rejeté la réclamation formée par un de ses membres, M.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2105899_20221202
2 décembre 2022
A n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les membres de sa famille ni de faire obstacle à ce que M. A vive avec son enfant et son épouse.
4ème chambre
DTA_2008956_20220930
30 septembre 2022
membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent. / Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445306.20221125
25 novembre 2022
Sur les moyens de la requête : En ce qui concerne la participation aux séances des conseil scientifique et conseil d'administration siégeant en formation restreinte de personnes non membres de ces formations
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