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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2404828_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103161_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'erreur matérielle affectant la décision en litige indiquant que cinq membres de la commission ont voté pour le licenciement, et que six membres se sont abstenus, n'a aucune incidence sur la régularité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Voiron du 5 avril 2022 : En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103142_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, alors applicable : " Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161065

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse de prévoyance des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400356_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D..., directeur adjoint à l'effet de signer en son nom les décisions administratives individuelles d’engagement des poursuites disciplinaires et de présider la commission de discipline.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01733

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

autre que celle pour laquelle l'entraide a été accordée » ; que cette terminologie (« procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l'entraide a été accordée » et non plus « infractions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01461_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

que cette commission était composée, outre de son président, de trois de ses membres.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036685881

Admin. suprême

6 mars 2018

6 mars 2018

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération de la Commission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400497_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

en l’absence de second assesseur, n’est pas établie ; il n’est pas établi que le premier assesseur de la commission de discipline, membre de l’administration pénitentiaire, ne soit pas le rédacteur des

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005488

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 novembre 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203698_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-6 du code pénitentiaire : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303139_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

née le 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213209_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître la demande de logement social de M.

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741665a

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2201310_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'intéressé doit, au préalable, avoir saisi de ce refus la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672120

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

propre la décision par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement a rejeté la réclamation formée par un de ses membres, M.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2105899_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les membres de sa famille ni de faire obstacle à ce que M. A vive avec son enfant et son épouse.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008956_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent. / Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445306.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sur les moyens de la requête : En ce qui concerne la participation aux séances des conseil scientifique et conseil d'administration siégeant en formation restreinte de personnes non membres de ces formations

Source officielle

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