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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0706DEC001202505
6 juillet 2006
Par arrêté du 17 juin 2004, le préfet prorogea la mesure pour une durée de six mois maximum.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201564
19 novembre 2015
Pascal X..., grièvement blessé dans cet accident, a été placé sous mesure de protection ; que l'association Tutélaire calvadosienne agissant en qualité de tuteur de ce dernier, Mme Z... sa mère, agissant
cr
61372575cd5801467741de8d
7 août 1995
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994, qui, pour conduite malgré une suspension du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un
JLD
66df4a9d9b56f16fd33df207
4 juillet 2024
────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure
9ème chambre, JU
DTA_2009505_20221222
22 décembre 2022
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre
JU1
DTA_2501453_20250704
4 juillet 2025
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218443_20230602
2 juin 2023
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de ces dispositions. 4.
3ème chambre
DTA_2401702_20260410
10 avril 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas d’un intérêt légitime et direct contre les arrêtés attaqués ; - les moyens invoqués par la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01667
19 août 2020
Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 5 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol en réunion, a confirmé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313714_20240125
25 janvier 2024
La société Alimentation Sinthu a déposé un dossier auprès de la commune de Tournan-en-Brie en vue de l'ouverture d'un commerce vendant notamment des boissons alcoolisées à emporter de nuit ; par une
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03323
10 janvier 2018
Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 400 euros
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02675
11 décembre 2019
Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 février 2019, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé l'annulation
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403960
10 août 2017
B...ayant été intercepté alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate ; que le 25 juillet 2016, le préfet de la Loire
613725fbcd580146774220cd
25 avril 2001
M'Barek, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et
8e Section - MESD
DTA_2416415_20240628
28 juin 2024
Elle mentionne notamment que le requérant s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 6 mai 2022, qu'il a été interdit de territoire pour une durée de douze mois, que son comportement a été
6137261acd58014677422f74
27 octobre 2004
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre
61372587cd5801467741e85d
3 juin 1993
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 14 avril 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a38294cdc6046d47171372
10 avril 2025
[Adresse 1] comparant par madame [D] [T], collaboratrice contre LE GLOVER (SAS) [Adresse 2] non comparant Par exploit en date du 17/02/2025, l'URSSAF a fait assigner la société LE GLOVER (SAS) devant
69a38c48cdc6046d4717b9c2
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier : Madame Marine DESSAUX En la cause de LA CAISSE D'EPARGNE CEPAC (SADIR) [Adresse 1] représentée par Maître Karine DABOT, substituée par Maître Leslie NERGUTI contre
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