Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite pas d’autres mesures individuelles d’exécution.     II.   Mesures de caractère général   1.

les militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, () avant d'être l'objet d'une mesure

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire

et militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, () avant d'être l'objet d'une mesure

[E] soutient que sa révocation a été prononcée du jour pour le jour à savoir le 21 février 2019 au mépris de l'article 6.1 de l'instruction 408 qui prévoit que la mesure disciplinaire ne peut intervenir

De plus, toujours en dépit de la précédente mesure disciplinaire prise à votre encontre, vous persistez à ne pas afficher les plannings de vos équipes en temps utiles.

la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d'ordonner qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la reconstitution de sa carrière depuis la date d'effet de la mesure

fonctions lui ont été retirées à l'occasion d'un incident ayant conduit à une mise à pied de deux jours ; que le 30 janvier 2004, il a été informé par son employeur de l'engagement d'une procédure disciplinaire

de la mesure disciplinaire envisagée par l'article 34 de la convention collective ".

1990, et son affectation à l'antenne de Versailles prenant effet aussitôt après, soit le 12 mars 1990; que ces conclusions tendaient à faire apparaître que la mutation avait été décidée à titre de mesure

C est datée du 22 août 2025 et l'informe que son employeur envisage de prendre à son encontre une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement.

C est datée du 22 août 2025 et l'informe que son employeur envisage de prendre à son encontre une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement.

Elle soutient que le seul moyen invoqué tiré du défaut de motivation est inopérant dès lors que la mesure contestée n'est pas une sanction mais une mesure conservatoire qui n'a pas à être motivée et qu'il

Rouen et Lyon, ces refus étant qualifiés de «faux-semblants paralysant ainsi de manière perfide et délibérée l'exécution normale du contrat de travail » alors qu'il avait fait l'objet précédemment de mesures

[Z] [Q] conteste une mise à pied disciplinaire prononcée en 2009 ; que la SARL [1] verse aux débats le courrier du 23 novembre 2009 dans lequel elle confirme au salarié cette mesure disciplinaire pour

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenus la succession de mesures disciplinaires prises à son encontre depuis 2016 pour rejeter sa demande ; - les faits qui lui sont reprochés

auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, cette décision n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude professionnelle et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure