SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION DE LEVRAY COMME

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Il soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d’un vice de procédure tiré du défaut d’information prévu par l’article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions

main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue

La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. / V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration et les conditions

sa qualité selon les modes de preuve du droit commun de l'article 730 du code civil ; que le tribunal, qui a exactement retenu que le certificat d'héritier en vigueur en Alsace Moselle ne constituait

Le 16 octobre 2019, la société Mode Bois System a été placée en liquidation judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est recevable : Vu l'article 1520, 4°, du code de procédure civile,

diffusion du dispositif de la décision dans les journaux Le Midi Libre et Le Tarn Libre, dans la limite de la somme de 5 000 francs par diffusion ; " aux motifs que " les prévenus soutiennent que la preuve

que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve

concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis les viols qui lui sont reprochés, éléments tenant notamment aux dépositions des deux plaignantes qui ne se connaissent pas et qui évoquent un même mode

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 OCTOBRE 1974) LA SOCIETE MERIDIONALE D'AGRONOMIE ET D'ELEVAGE (SOMAGREL), FOURNISSAIT

sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à neuf amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

28 avril 2000, qui, pour violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

ELECTRICITE DE FRANCE et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D EQUIPEMENT DE L ARDECHE du chef d infraction au Code rural ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique

S'agissant des intérêts de retard, elle invoque l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, par décision motivée, de modérer ou augmenter les montants prévus par les clauses pénales s'il les juge

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, les sommes versées par la société Les Hauts de Breuil, en application de l'accord d'intéressement passé avec son personnel le

dissimulé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

ET JACQUES Y..., LOCATAIRES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DU 7 JUILLET 1971, DE S'ETRE UNIQUEMENT REFERE A UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT DU

Par suite, le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve que M. A a bien reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du code de la route.