AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
26 juin 2013
différentes, recevra le salaire correspondant à la catégorie la plus élevée et bénéficiera de la classification correspondante » ; que, pour percevoir le salaire correspondant à la classification la plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61636a8722908a2ec611e89f
8 février 2011
8 février 2011
Au regard de son niveau de classification, de son taux d'emploi, de son ancienneté sa demande de fixation d'un salaire de base de 3 299,33 euros bruts mensuels n'est pas fondée. De même M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f600cdc6046d477f096b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié.
Source officiellesoc
61372179cd580146773f40bf
26 novembre 1991
26 novembre 1991
X... a été embauché le 1er novembre 1985 par la société Gui-création en qualité de responsable juridique au salaire mensuel de 8 000 francs, précision étant apportée qu'au cours ou à l'expiration d'une
Source officielleChambre 4-6
69d0a506cdc6046d471137b7
3 avril 2026
3 avril 2026
de licenciement régulière'; dire que le salarié a bénéficié d'une juste classification et a été rempli de ses droits à salaires'; dire que le licenciement repose sur une faute grave'; débouter le
Source officielleChambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fde5
20 janvier 2025
20 janvier 2025
avoir subis, - la salariée ne justifie pas l'exercice de fonctions au niveau de classification qu'elle revendique, - la sanction disciplinaire infligée à la salariée est justifiée, - les assertions
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed128
26 novembre 1987
26 novembre 1987
de sa classification professionnelle et au paiement de rappels de rémunération correspondants ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture prématurée d'un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10516
11 mai 2017
11 mai 2017
au titre du rappel de salaire ainsi que des congés payés y afférents, des heures supplémentaires et congés payés y afférents, et d'avoir également en conséquence limité la condamnation à des dommages
Source officielleChambre 4-6
63b91aadb63d827c909cabf8
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur ce : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure effectivement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
Article 2 Classifications et rémunérations Les deux alinéas suivants sont insérés après le 1er alinéa de l'article 3.6 " Classifications et rémunérations " : " Tout salarié bénéficie d'un salaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b247
21 décembre 2007
21 décembre 2007
2 coefficient 180 chef d' équipe dirigeant au moins 4 salariés. - il a calculé ses salaires selon tableau figurant à ses conclusions.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10684
24 mai 2018
24 mai 2018
des tâches du salarié entrainant un changement de sa qualification constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, peu important qu'elle n'ait pas entraîné de modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d767cdc6046d471d8459
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour expliquer ces modifications, l'intimée fait valoir que la qualification de cadre avait uniquement pour but de 'favoriser' le salarié mais ne s'est pas accompagnée du coefficient correspondant ni du
Source officielle11e chambre
6032fee59e36c670ec843ad6
19 octobre 2017
19 octobre 2017
de travail a, de ce fait, subi de nombreuses modifications empêchant la poursuite des relations contractuelles ; Considérant en premier lieu sur la classification , le statut de la salariée, les rapports
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e872
10 avril 2025
10 avril 2025
Si la salariée ne conteste pas avoir modifié les données sur Doctolib elle explique que ce c'était uniquement pour modifier l'identité de l'administrateur ainsi que les coordonnées d'appel du cabinet.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
15 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la classification conventionnelle et le rappel de salaire M.
Source officiellesoc
613723eecd58014677410113
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A défaut de réponse dans le délai d'un mois ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée».
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle conteste l'ensemble des griefs invoqués à son encontre par le salarié (retard de paiement des salaires, modification des missions, refus d'organiser la visite d'information et de prévention à la médecine
Source officiellesoc
6137268acd5801467742664b
14 novembre 2007
14 novembre 2007
en application d'une nouvelle classification ; Attendu que pour décider que la salariée devait bénéficier à compter du mois de septembre 2002 du coefficient 128, l'arrêt retient que les accords du
Source officiellePage 52 sur 265