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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

différentes, recevra le salaire correspondant à la catégorie la plus élevée et bénéficiera de la classification correspondante » ; que, pour percevoir le salaire correspondant à la classification la plus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636a8722908a2ec611e89f

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Au regard de son niveau de classification, de son taux d'emploi, de son ancienneté sa demande de fixation d'un salaire de base de 3 299,33 euros bruts mensuels n'est pas fondée. De même M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f600cdc6046d477f096b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié.

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40bf

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

X... a été embauché le 1er novembre 1985 par la société Gui-création en qualité de responsable juridique au salaire mensuel de 8 000 francs, précision étant apportée qu'au cours ou à l'expiration d'une

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a506cdc6046d471137b7

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de licenciement régulière'; dire que le salarié a bénéficié d'une juste classification et a été rempli de ses droits à salaires'; dire que le licenciement repose sur une faute grave'; débouter le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fde5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

avoir subis, - la salariée ne justifie pas l'exercice de fonctions au niveau de classification qu'elle revendique, - la sanction disciplinaire infligée à la salariée est justifiée, - les assertions

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed128

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

de sa classification professionnelle et au paiement de rappels de rémunération correspondants ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture prématurée d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10516

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

au titre du rappel de salaire ainsi que des congés payés y afférents, des heures supplémentaires et congés payés y afférents, et d'avoir également en conséquence limité la condamnation à des dommages

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91aadb63d827c909cabf8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur ce : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure effectivement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cdbf1fa7f870d29fb2

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Article 2 Classifications et rémunérations Les deux alinéas suivants sont insérés après le 1er alinéa de l'article 3.6 " Classifications et rémunérations " : " Tout salarié bénéficie d'un salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b247

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

2 coefficient 180 chef d' équipe dirigeant au moins 4 salariés. - il a calculé ses salaires selon tableau figurant à ses conclusions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10684

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

des tâches du salarié entrainant un changement de sa qualification constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, peu important qu'elle n'ait pas entraîné de modification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d767cdc6046d471d8459

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour expliquer ces modifications, l'intimée fait valoir que la qualification de cadre avait uniquement pour but de 'favoriser' le salarié mais ne s'est pas accompagnée du coefficient correspondant ni du

Source officielle
CA

11e chambre

6032fee59e36c670ec843ad6

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

de travail a, de ce fait, subi de nombreuses modifications empêchant la poursuite des relations contractuelles ; Considérant en premier lieu sur la classification , le statut de la salariée, les rapports

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e872

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Si la salariée ne conteste pas avoir modifié les données sur Doctolib elle explique que ce c'était uniquement pour modifier l'identité de l'administrateur ainsi que les coordonnées d'appel du cabinet.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4e44cde4277d1bd521

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la classification conventionnelle et le rappel de salaire M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410113

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e403c09105db6c051b

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A défaut de réponse dans le délai d'un mois ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée».

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bca

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle conteste l'ensemble des griefs invoqués à son encontre par le salarié (retard de paiement des salaires, modification des missions, refus d'organiser la visite d'information et de prévention à la médecine

Source officielle
CC

soc

6137268acd5801467742664b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en application d'une nouvelle classification ; Attendu que pour décider que la salariée devait bénéficier à compter du mois de septembre 2002 du coefficient 128, l'arrêt retient que les accords du

Source officielle

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