suspensive de l'obtention « d'une déclaration préalable autorisant la modification des façades par la création et la modification des ouvertures et la rénovation de la toiture » ; qu'en jugeant, pour

le projet de modification. ». 4.

Celui-ci sera donc débouté de sa demande à ce titre.

et pour insuffisance d'activité ; que contestant le bien fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli intégralement de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition,

, elle observe que si la Cour admettait un loyer supérieur aux prétentions originaires des bailleurs, ce loyer ne pourrait s'appliquer qu'à compter du 19 octobre 2001, date du dépôt des conclusions devant

[B] [H] de l'intégralité de ses demandes, en conséquence, - débouté la société Thales Electron Devices de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [H] aux éventuels dépens.

dominical constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser ; que le salarié a été licencié pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ; qu'il ressort des

; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture imputable à celui-ci, même lorsque le salarié, considérant son contrat comme rompu du fait de ces modifications

de rectification, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur de calcul impose la rectification même si le dispositif de la décision rectifiée doit en subir une modification dès lors que seul le quantum

a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ne pouvait admettre que la modification du contrat de travail de M.

Par arrêt du 9 avril 2015, la cour d'appel l'a débouté de sa demande d'annulation de la rétrogradation. 3.

des communes aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification

Le 21 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes afférentes à l'exécution du contrat et devant la cour d'appel, il a sollicité le prononcé de la résiliation du contrat

Madame Y... a partiellement donné son accord pour les modifications sollicitées et a demandé reconventionnellement l'augmentation des pensions alimentaires à la somme de 200 Euros par mois et par enfant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

expliqué de manière satisfaisante les modifications envisagées et qu'il n'avait en outre jamais eu communication du courrier de l'inspection du travail enjoignant à l'employeur de modifier les contrats

X... et la possibilité de le modifier, le GIE ne pouvait modifier le lieu d'affectation du salarié que dans les conditions prévues par la convention collective bien que ces conditions ne soient applicables