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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de modification
Source officiellecr
613725eecd580146774219f8
6 février 2001
6 février 2001
promotions à la société Docks de France, actionnaire de Paridoc, mentionnaient des prix unitaires occultement majorés ; que, parallèlement, les factures établies en périodes de promotions comportaient des tarifs
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy de réformer l’arrêté n° 2022-DS-1877 du 9 janvier 2023 du président du conseil départemental de la Moselle en tant qu’il fixe le tarif
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502374.20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
le décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité afin de proposer une baisse du tarif réglementé de l'électricité permettant l'effectivité de ces droits ainsi
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que le déféré dirigé contre l'arrêté du 27 octobre 2020 était tardif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001609_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001610_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleChambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société SCHENKER a renouvelé avec insistance sa demande de modification malgré les risques encourus vis-à-vis des douanes brésiliennes.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305283_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à modifier ses tarifs ; 2°) de constater que " la préfecture " des Alpes-de-Haute-Provence n'a pas opposé le moindre avis et document règlementaire à " la circulaire du secrétaire d'Etat " ; 3°) de
Source officielleContestations Honoraires
6524ea2e018877831839970d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En réduisant ce tarif de 220 à 180 euros HT de l'heure, le bâtonnier a fait une juste appréciation des choses et sa décision doit être confirmée de ce chef.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905906_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cet arrêté a été modifié par un arrêté des 23 juillet 2018 puis par un arrêté du 18 juin 2019, sans que les missions en cause dans les litiges dont est saisi le tribunal ne soient touchées par les modifications
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[X], expert judiciaire, avec pour mission de : - reprendre l'intégralité des factures d'assistance en escale post redressement judiciaire, et d'en calculer le montant au tarif préférentiel et au tarif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00545
28 mai 2013
28 mai 2013
de ses termes par la modification des tonnages confiés à son cocontractant -fut-ce par le retrait de certains points de collecte- tant que n'est pas expiré l'exercice annuel à l'issue duquel le tonnage
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498788.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'annuler pour excès de pouvoir l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications en Polynésie française, dans sa version issue de l'arrêté n° 504 CM du 1er avril 2021 portant modification
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
3 février 1998
substantielles de son contrat de travail du 11 avril 1994; qu'il n'en a pas été de même des modifications tout aussi substantielles signifiées à la salariée les 22 août et 24 octobre 1994; que la
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644319
15 mars 1974
15 mars 1974
DE L'ENTREPRISE DOBROUCHKESS GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE DU 1ER OCTOBRE 1971 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'APPROBATION IMPLICITE DE LA HAUSSE DE TARIF
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400712_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le A du II de ce même article énonce que la valeur locative est obtenue par application à la surface pondérée du local d'un " tarif par mètre carré ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100793
1 juillet 2015
1 juillet 2015
an à compter du 1er avril et renouvelable chaque année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec communication des nouveaux tarifs
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491751.20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'augmentation tarifaire résultant de cette modification, le reste de l'augmentation étant reportée sur les tarifs 2025. 12.
Source officielle14e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541e
18 février 2015
18 février 2015
Un texte à valeur législative a donc modifié un autre texte à valeur législative en supprimant toute condition de délai.
Source officiellePage 52 sur 760