de l'identité des personnes occupées pour vérifier leur inscription au registre du personnel ; que la vérification du numéro de série d'un véhicule en cours de réparation, stationné dans les locaux visités

électorales aient été affectées de diverses irrégularités...", lesquelles s'avéraient de nature à fausser les résultats" et que, précisant ces résultats et les parties à convoquer, la société Diapason visait

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la fraction de la rémunération des visiteurs médicaux et attachés commerciaux versée en contrepartie de l'exercice de leur

partie civile ; que la demande, en tant qu'elle porte sur le remboursement des logiciels, des manuels et des notices accessoires, grâce auxquels le matériel est valorisé et conformée à la prévention qui visait

que l'ensemble de ces déclarations permet de considérer l'infraction comme établie à l'encontre de André et André-Manuel de X..., quant bien même ceux-ci ont rapatrié au sein de l'entreprise bon nombre

l'homme ; que les enquêteurs avaient informé les prévenus de l'objet de leur examen de la situation de l'entreprise au regard du droit de la concurrence et leur avaient demandé de fournir un certain nombre

porté au départ sur un autre véhicule qui a été vendu à une autre personne, et qu'ils n'auraient pas acheté ce véhicule s'ils avaient connu son origine ; que dans le cadre d'une vente portant sur un nombre

CLINIQUES OUVERTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES ET PREVOIENT, NOTAMMENT, QUE CES HONORAIRES FORFAITAIRES SONT CALCULES EN FONCTION DE LA DUREE DE L'HOSPITALISATION, DU NOMBRE

;époque, elle travaille 28 heures par semaine : la cour pourra constater qu'au cours d'une journée, elle peut avoir régulièrement en charge 8 patients, voire 11, c'est-à-dire le même nombre

de CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

Ainsi par exemple : - Depuis 4 mois, le nombre de factures restant impayées a considérablement augmenté, passant de 89 K€ au mois de juillet 2012 à 119 K€ au mois d'octobre 2012.

d'accusation sont légalement tenues de répondre aux articulations essentielles formulées dans le mémoire de la partie civile ; que dans son mémoire Mme X..., partie civile, faisait état d'un certain nombre

quasi-quotidiennes ; "Qu'ils ont émis l'hypothèse que des doses excessives d'insuline avaient pu être injectées à l'enfant ; "Qu'il ressort des documents communiqués par la sécurité sociale qu'un nombre

d'une procédure dans laquelle Michel Z... a le statut de témoin assisté ; que la plainte de Martine Y... s'inscrit dans le contexte particulier d'un litige prud'homal au cours duquel elle a produit nombre

prononcé le divorce des époux et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant chez sa mère en Suisse et accordant au père un droit de visite

immatriculé 1403 VM 14 à la suite d'un contrôle technique effectué le 16 octobre 1998 par Didier X... qui avait accepté le véhicule en mentionnant trois défauts à corriger sans obligation d'une contre-visite

code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 3°/ que la conduite en état d'ivresse au volant d'un véhicule de fonction constitue une faute grave peu important le nombre

; que le juge des enfants saisi et auquel Mme R... avait demandé de suspendre immédiatement les droits de visite et d'hébergement de M.

Loisir, exploitante du camping, qui reçoit les campeurs sur le terrain dont elle a la jouissance, il en est le véritable gérant de fait, dès lors qu'il est l'unique interlocuteur des autorités lors des visites

l'employeur'', qu' ‘‘en outre, au vu des attestations versées aux débats, le salarié a profité de certains déplacements professionnels pour passer les fins de semaine sur place, notamment pour rendre visite