X... a bien été engagé dans un nouveau contrat de travail ; que de son côté la société Agora produit la déclaration de création d'activité non salariée faite par M.

que Mme [T] soutenait que certains salariés avaient bénéficié d'une reprise d'ancienneté, contrairement à elle, lorsqu'elle était venue travailler pour la société Optique des Merciers ; que l'employeur

est alors devenu administrateur salarié et directeur régional du bureau de Toulouse de la société GST ; que, le 1er juin 1982, la société GST a été absorbée par le groupe Mutuelles du Mans ; qu'un nouveau

A titre subsidiaire, elle a demandé à être mise hors de cause en raison du transfert du contrat de travail à une société in bonis.

de conclusions d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi après son échéance sans que soit établi un nouveau contrat de travail, en qualité de manoeuvre.

A... ont été engagés entre 1993 et 1998, en qualité de monteur ou serrurier par la société de droit allemand Herrenknecht Gmbh ; qu'après la création, en 1998, de la société Herrenknecht France, un nouveau

au paiement de tout ou partie du salaire dû en application du contrat de travail.

est faite par l'employeur () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. " Aux termes du II de l'article R. 5221-3 du même code : " L'étranger titulaire de

assortie d'une mise à pied conservatoire, engagée à son égard le 29 août 2008 au motif qu'il n'avait pas signé le nouveau contrat de travail constitue une pression abusive ; Que Mme A..., salariée de

a notifié au salarié par courrier du 30 juin 2003 la fin de l'arrêt maladie de Mme Y... et la fin de son remplacement au 30 juin 2003 au soir mais a signé avec lui un nouveau contrat de travail à durée

dans nouvelle entité'' par lequel ils s'accordaient mutuellement pour mettre un terme au premier contrat de travail, afin que la salariée conclue un nouveau contrat de travail avec une autre société du

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ".

par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".

de travail qui, sauf dispositions légales contraires, ne peut résulter que d'une acceptation expresse du salarié ; que dès lors qu'elle a été acceptée, un telle novation entraîne la conclusion d'un nouveau

Il n'y a donc pas eu de rupture de son contrat de travail à cette date ou à la date de la saisine de l'inspecteur du travail le 31 août 2023.

autorisation de travail pour Mme A, celle-ci n'ayant pas conclu de nouveau contrat de travail et étant déjà titulaire depuis 2019 d'une autorisation de travail dont la durée de validité est, comme celle

contrat de travail pour l'année 2023.

/ II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / (…) / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ». 5.

comprises entre 2 et 29 jours, de remplacement d'un salarié absent jusqu'au 30 juillet 2018 et il n'est pas établi que sans l'édiction de l'arrêté du 16 juillet 2018, Mme B aurait bénéficié d'un nouveau

Y..., qu'à compter du 1er janvier 2012, il avait travaillé pour la société Y... services gérée par Mme Y... sans que le premier contrat ne soit rompu ni qu'un nouveau contrat de travail ne soit conclu