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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300565
4 mai 2010
2006 sur ce nouveau loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2010:C301223
13 octobre 2010
rapport le 28 novembre 2002 ; que par acte du 18 février 2003, enrôlé sous un nouveau numéro de répertoire général, M.
Chambre Commerciale
6162da6ddda066944ee0e830
30 août 2012
régularisation des comptes concernant les loyers dus par la locataire compte tenu du nouveau loyer fixé.
2ème chambre section A
63d37a87d1bc2605de4b4a15
26 janvier 2023
subrogation lui permet de recouvrer les sommes payées au bailleur, mais également, de limiter le montant de la dette cautionnée en évitant, par l'exercice d'une action en résiliation de bail, que de nouveaux
Loyers Commerciaux
67a3b8be7fb573af31602873
7 janvier 2025
Que le Juge des Loyers Commerciaux dispose dès lors d’une compétence exclusive pour statuer sur la fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé, à l’exception de toute autre.
1ère chambre civile B
6163ba3c8e414054bb412239
11 mai 2010
Ce nouveau bail a été transmis à la Société LES ESPINASSES par courrier recommandé du 20 mai 2005.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101069
4 novembre 2011
en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, alors que le montant du loyer était manifestement sous-évalué ; que Mme Catherine C...- A... soutient encore que le notaire a manqué à son devoir
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e97a
22 novembre 2011
Lors du renouvellement du contrat le 1er décembre 2002, les locataires ont accepté dans le cadre des dispositions de l'article 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 un loyer réévalué à 559, 96 euros au
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7c
7 octobre 2025
Le bail a été renouvelé à l'échéance moyennant un nouveau loyer de 12.000 euros HT.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300013
5 janvier 2010
annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que de grandes enseignes y compris du commerce de luxe s'étaient installées dans le secteur au cours du bail écoulé, qu'un nouveau
Pôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918bd
5 octobre 2023
courrier recommandé du 2 décembre 2021 la société Cicerone a adressé à sa bailleresse une demande de renouvellement du bail en application de l'article L 145-10 du code de commerce, avec fixation d'un nouveau
6253c894bd3db21cbdd85ae2
28 novembre 2001
le voisinage, à proposer un nouveau loyer leur paraîssant respecter les critères légaux.
Chambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ed8
2 juillet 2024
Le 29 janvier 2019, les époux [J] ont adressé à la société Medi une offre de renouvellement du bail commercial avec la proposition d'un nouveau loyer mensuel fixé à 601,24 euros, outre 50 euros de charges
67a3b8f97fb573af31602995
6253cd86bd3db21cbdd93942
31 janvier 2017
Il était renouvelé au profit de la SARL Mahogany nouveau preneur, pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2014, moyennant un nouveau loyer annuel de 14 400 euros, payable par fractions de 1 200
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
-le 16 novembre 2005, Monsieur [B] a répondu à Me [J] qu'il refusait le montant du nouveau loyer.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310310
7 septembre 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Chambre 3 cab 03 D
6633d79fc0d3e3fe99d16096
2 mai 2024
En réponse, la SCI LES LAUBIES soutient que des discussions avaient été menées avec la SA LYONNAISE DE BANQUE relativement à une augmentation de loyer et à la conclusion d’un nouveau bail pour permettre
5ème Chambre
62736aeaa58162057dac6897
4 mai 2022
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd98a9d5adc26061fc23
8 janvier 2024
de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service
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