aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi

6 de la loi susvisée.

du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 de la condamner sous le bénéfice de l’exécution provisoire et avec capitalisation des intérêts à lui payer les sommes suivantes : - 6 521,52 euros au titre

Ces assemblées générales n’ayant pas été contestées dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, elles sont définitives.

23 du statut du mineur qui est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 23 du décret du 14 juin 1946 et 6 du code civil ; 2°/ que les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946, en application

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

LE COMITE TECHNIQUE ETAIT TENU D'ENTENDRE DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVANT D'EMETTRE SON AVIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1964

Madame Sophie T..., née en 1969, a été embauchée par la société KLARIUS, le 6 septembre 2001, en qualité de Cariste.

[Y] demande au tribunal de «Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967 ; Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, A titre principal,

57 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles L. 223-27, L. 233-28 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1844 et 1844-10 du code civil

se bornant à indiquer que le congé litigieux aurait omis d'indiquer "certaines mentions obligatoires" prévues à peine de nullité par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, sans aucunement préciser

Le locataire a contesté la validité du congé pour vendre pour défaut d'offre de relogement en application de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.

principal faisant fonction de greffier lors du prononcé, ayant prêté le serment de l'article 32 du décret du 20 Juin 1967.

un moyen pris à la fois de l'annulation qu'elle prononce du brevet premier en date n° 77-19.344 et de l'interprétation qu'en cet état elle donne de la règle de l'article 12 de la loi du 2 janvier 1968

Par jugement du 6 juillet 2005 le Tribunal de Commerce de LIMOGES a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du Juge Commissaire. Max X...

Au soutien de sa demande subsidiaire de paiement des charges, elle se fonde sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

108 du 19 décembre 1991 et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire

42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.