AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
64379de19477fe04f5cc650a
12 avril 2023
12 avril 2023
XXL Maisons, aux fins, selon leurs dernières écritures, de se voir restituer la moitié du prêt d'achat, soit 1600 €, de se voir livrer, sous astreinte de 50 € par jour, des cale reins conformes au contrat
Source officiellePage 52 sur 26470
1ère Chambre
615e0dccc25a97f0381f4fa5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Il soutient pour l'essentiel : - que les travaux objets des résolutions contestées constituent des travaux de réparation et de conservation rendus objectivement nécessaires par la vétusté des parties
Source officielle