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529 385 résultats pour « objet de la contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

64379de19477fe04f5cc650a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

XXL Maisons, aux fins, selon leurs dernières écritures, de se voir restituer la moitié du prêt d'achat, soit 1600 €, de se voir livrer, sous astreinte de 50 € par jour, des cale reins conformes au contrat

Source officielle

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CA

1ère Chambre

615e0dccc25a97f0381f4fa5

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Il soutient pour l'essentiel : - que les travaux objets des résolutions contestées constituent des travaux de réparation et de conservation rendus objectivement nécessaires par la vétusté des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b06f

Appel

26 février 2008

26 février 2008

article 31 du code de procédure civile, en l' espèce un droit de propriété sur un fonds servant grevé de la servitude ; Attendu en fait que la parcelle cadastrée numéro 1366 (chemin rural numéro 13), objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101661_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

C soutient que le reclassement dont il a fait l'objet par l'arrêté contesté du 12 octobre 2020 constitue une rupture d'égalité et une discrimination entre les praticiens hospitaliers déjà en poste et les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101710_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

B soutient que le reclassement dont il a fait l'objet par l'arrêté contesté du 12 octobre 2020 constitue une rupture d'égalité et une discrimination entre les praticiens hospitaliers déjà en poste et les

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e851a9d5adc26062811b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Madame [D] avait deux mois pour contester cette pénalité devant le Tribunal Judiciaire, ce qu’elle n’a pas fait.

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176de

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

application des dispositions législatives ci-dessus, et des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le désistement d'action entraîne seulement abandon du droit qui fait l'objet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207960_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir au regard de son objet statutaire ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente dès lors que la commune de Tourcoing dispose d'une police

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02052

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Passerelle CDG a été créée pour répondre à un appel d'offre ayant pour objet le

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789074

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Considérant toutefois, en premier lieu, que les dispositions contestées, qui se bornent à permettre l'institution de servitudes, n'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser une quelconque dépossession

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2207256_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

d'un squat ; - le foncier sur lequel se situe la maison objet des taxes contestées a fait l'objet d'un projet global initié par Toulouse métropole ; - la décision de cession de vendre le foncier a

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302649_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D'une part, l'arrêté contesté, qui prononce son assignation à résidence dans le département des Ardennes, n'a pas pour objet, ni pour effet de séparer le requérant de son épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088a

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

de validité de la rupture amiable du contrat de travail ; Que la jurisprudence admet que les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel dès lors qu'elles se bornent

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2304173_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Le caractère sérieux de la contestation s'apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l'ensemble des pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

articles 2052 et 2053 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée et elles ne peuvent être attaquées ou rescindée que lorsqu'il y a erreur sur la personne ou sur l'objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404772_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour soutenir que le refus qu'elle conteste porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209429_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - les décisions du directeur du CNAPS sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a demandé l'exclusion de son bulletin n°2 des condamnations dont il a fait l'objet et

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100036

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

commerciales et artisanales en y interdisant la construction de bâtiments à usage d'habitation et de terrains de camping ; que ces dispositions réglementaires n'interdisent pas la construction du bâtiment objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503586_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

effectué une quelconque diligence pour la sauvegarde de son bâtiment au regard des travaux et actions préconisés tant par l'architecte du patrimoine que par la société d'Enco et étrangers aux travaux objet

Source officielle