la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 226 du même Code ; de deuxième part, que la cour d'appel s'est contredite en reprochant à l'époux ses négligences dans ses obligations

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998) que, par acte sous seing privé du 16 avril 1992, la SARL Sainte-Marie a pris à bail un local commercial appartenant à la SCI du XI Fructidor pour y exploiter

de l'activité journalière et un passage de consignes entre les cadres de permanence des sites de Roissy et d'Orly, ces informations ayant pour but d'informer les cadres sur les événements liés à l'exploitation

contrat, de réformer le jugement en ce qu'il déclaré [Adresse 9] mal fondée à invoquer une défaillance de HILTON concernant la performance de gestion et de dire : - que HILTON a manqué à son obligation

Ainsi, l’obligation de payer les loyers n’est pas sérieusement contestable.

de l'ensemble des données du lot D3.4, sous astreinte, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner l'exécution de l'obligation

et l'avis de la commission de sécurité nécessaire à la reprise de l'exploitation n'a été donné qu'en 2013 ; ALORS, 1°), QUE le bailleur, tenu à une obligation de délivrance conforme, ne peut se dispenser

loyale d'information et de conseil ; qu'en constatant que le fournisseur connaissait la nécessité pour l'exportateur de disposer d'un logiciel comptabilité fonctionnant en multidevise, sans rechercher

X..., seul immatriculé au registre du commerce, et Michon Y..., son beau-père, ont constaté l'existence entre eux d'une société en participation ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire

-X... se sont mariés le 22 novembre 1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'au jour du mariage, ils étaient chacun propriétaires d'exploitations viticoles ; que, par jugement du 22

X..., pour l'exploitation d'un établissement situé à Fontenay-sous-Bois ; que les relations entre les parties s'étant détériorées, la société BDP et M.

Selon le principe de loyauté dans les conditions d'exécution, la société [...] avait, après l'annonce du retrait de la marque, l'obligation de compenser l'essentiel des effets de cette Décision sur l'exploitation

France avait, après l'annonce du retrait de la marque, l'obligation de compenser l'essentiel des effets de cette Décision sur l'exploitation de ses contractants dans des conditions qu'il lui appartenait

tendant à la contestation de son licenciement, alors « que la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

, ce qui ne pouvait résulter que des termes des contrats passés entre France acheminement exploitation et les franchisés, auxquels elle était étrangère ; qu'en condamnant pourtant, par ces motifs inopérants

, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de copie des documents contenant les obligations

[U] a été engagé en qualité de chef de rang par la Société d'exploitation du Stella le 6 janvier 2010. 2.

X..., qui en était le principal dirigeant ; que, pour leur défense, ils ont reproché à la Caisse d'avoir manqué à son obligation de conseil à leur égard lors de la souscription des prêts, en ne les avisant

3e civile, 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-11091), que par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987 les époux Michel X... et les époux Hervé X... ont acquis chacun de la société d'aménagement et d'exploitation

par contrat du 21 juillet 1986 à durée indéterminée et résiliable unilatéralement avec préavis de trois mois, la société Total raffinage distribution (société Total) a confié à la société Z... l'exploitation