Si le requérant fait valoir que la décision de l'obliger à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la police nationale de Brest sont disproportionnées et humiliantes

Il en résulte que cette dernière avait obligation de remettre l’ensemble des pièces au nouveau syndic dans les délais visés par l’article susvisé à compter du 02 avril 2025, ce dont elle ne justifie aucunement

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit, lui a fait obligation de remettre son passeport, et a prononcé une interdiction

sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Novergie ; 3°) de mettre à la charge de la société Novergie et de l'État le versement

de la société The Zimbabwe Bata Shoe par lettre du 2 décembre 1991 adressée au président du conseil d'administration de cette société dans les termes suivants : "pour des raisons familiales, je suis obligé

La Poste fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ERBNR la somme de 57 799,35 euros à titre de dommages et intérêts et de rejeter son appel en garantie contre l'AFPA, alors : « 1°/

En troisième lieu, la décision du 29 avril 2023, par laquelle le préfet du Nord a fait obligation de quitter de territoire français à M. B a acquis un caractère définitif.

A..., représenté par Me Diakité, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

En conclusion, il convient de dire que l'obligation de « remettre en état le mur de clôture séparant les propriétés respectives des parties » ordonnée par la tribunal judiciaire de LILLE dans sa décision

sans qu'il soit besoin de le préciser que, même en dehors des cas de cession de droit au bail ou de sous-location prohibées prévues par la résolution précitée, le départ de la banque entraînait l'obligation

    Le service postal n'est pas obligé de remettre le courrier <...

volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an en assortissant ces mesures de l’obligation

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

B... des armes que le préfet du Calvados lui avait antérieurement fait obligation de remettre à l’autorité administrative par un arrêté du 4 octobre 2021, définitivement annulé par un jugement du tribunal

sans autorisation et obligation de remettre l'original de son passeport aux services de gendarmerie : 10.

X... de verser le prix d'acquisition dans les caisses de la STHCR, alors que ne constitue pas une vente l'opération par laquelle une personne cède à une autre des actions moyennant un prix qu'il s'oblige

de cette installation sont en droit de se prévaloir d'un trouble manifestement illicite, imposant qu'il soit fait obligation aux défendeurs de remettre en fonctionnement la station de traitement des eaux

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il résulte de l'instruction que l'article 34-1 du décret précité figurait bien au nombre des visas de l'arrêté du 7 avril 1988 et que cette disposition prescrivait, à la date de cet arrêté, une obligation

, représenté par Me Balatana, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, l’a obligé