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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205774_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de France alors qu'il n'était pas obligatoire ; en outre, l'architecte des Bâtiments de France ne devait se prononcer que sur une atteinte portée par le projet à la protection de la Maison Douzans et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601102_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

La société soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a acquis un véhicule avec lequel elle ne peut circuler depuis 2024 ; elle ne peut pas assurer, ni céder le véhicule ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1d

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

Elle demande par contre l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu qu'elle n'avait pas rempli son obligation de reclassement alors que la fiche d'inaptitude à tout poste porte la mention "danger immédiat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207304_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société Free mobile soutient que : - Sa requête est recevable ; - La condition d'urgence est remplie dès lors que : o Il existe un intérêt public à la couverture du territoire national par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c51772

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

par la victime, écarté toute prise en considération de l'impôt sur le revenu qui aurait été acquitté sur les salaires, alors, d'une part, que la seule référence à un usage jurisprudentiel d'ailleurs non

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anthony X

613725dfcd58014677421298

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259766

Admin. suprême

8 février 2008

8 février 2008

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3802

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

Si ces conditions n’étaient pas remplies, sa détention continuait à être nécessaire.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422999

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210627

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aad

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218965_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2185 F-D Pourvoi n° N 15-17.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de restituer le bien loué, et cette obligation n'a pas été remplie ; Elle est intervenue pour reprendre le matériel le 1er jour ouvré suivant la demande de reprise de la société Had-Oc, et donc dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161ad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cette majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501954_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ses obligations dans le cadre de la réserve opérationnelle.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659129

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

La commission examine si la publication paraît remplir les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, modifié par le décret du 8 février 1937 ... et formule son avis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc5

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

57 A étaient remplies depuis le 10 mars 2003.

Source officielle

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