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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205774_20221212
12 décembre 2022
de France alors qu'il n'était pas obligatoire ; en outre, l'architecte des Bâtiments de France ne devait se prononcer que sur une atteinte portée par le projet à la protection de la Maison Douzans et non
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601102_20260223
23 février 2026
La société soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a acquis un véhicule avec lequel elle ne peut circuler depuis 2024 ; elle ne peut pas assurer, ni céder le véhicule ;
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1d
12 janvier 2007
Elle demande par contre l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu qu'elle n'avait pas rempli son obligation de reclassement alors que la fiche d'inaptitude à tout poste porte la mention "danger immédiat
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207304_20221201
1 décembre 2022
La société Free mobile soutient que : - Sa requête est recevable ; - La condition d'urgence est remplie dès lors que : o Il existe un intérêt public à la couverture du territoire national par
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220
17 octobre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
soc
6079b1439ba5988459c51772
12 juillet 1989
par la victime, écarté toute prise en considération de l'impôt sur le revenu qui aurait été acquitté sur les salaires, alors, d'une part, que la seule référence à un usage jurisprudentiel d'ailleurs non
édure suiviec/Anthony X
613725dfcd58014677421298
11 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259766
8 février 2008
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Chambre civile 1
69e68416cdc6046d47f090ef
13 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3802
21 juin 2005
Si ces conditions n’étaient pas remplies, sa détention continuait à être nécessaire.
6137260dcd58014677422999
24 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210627
27 septembre 2018
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision
61372631cd58014677423aad
16 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218965_20250303
3 mars 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185
7 décembre 2016
HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2185 F-D Pourvoi n° N 15-17.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d2e
18 septembre 2025
de restituer le bien loué, et cette obligation n'a pas été remplie ; Elle est intervenue pour reprendre le matériel le 1er jour ouvré suivant la demande de reprise de la société Had-Oc, et donc dans
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161ad
18 juillet 2024
Cette majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501954_20250707
7 juillet 2025
ses obligations dans le cadre de la réserve opérationnelle.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659129
3 novembre 1978
La commission examine si la publication paraît remplir les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, modifié par le décret du 8 février 1937 ... et formule son avis.
6253ca14bd3db21cbdd89fc5
5 décembre 2007
57 A étaient remplies depuis le 10 mars 2003.
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