barreau de METZ INTIME Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD, Greffier Vu le dossier de la procédure susvisée, Vu les observations

civile des réquisitions du procureur de la République et observations des parties visant à contester la recevabilité de la partie civile, avant que le juge statue sur le bien-fondé de cette contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que Mme X...

soulte à la date convenue, la cour d'appel retient que cette clause pénale était manifestement excessive ; Qu'en qualifiant d'office de clause pénale la stipulation d'intérêts, sans recueillir les observations

l'incidence du fait que celle-ci avait été revêtue du visa d'un juge du tribunal de grande instance ; qu'ainsi en invoquant d'office ces moyens pour fonder sa décision, sans avoir auparavant recueilli les observations

Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M.

Vu l'absence d'observations des parties.

est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations

Les observations des parties ont été sollicitées par avis du 16 mai 2024.  

. : Vu les articles 68 et 126-9 du code de procédure civile ; Attendu que les observations des parties devant la Cour de cassation, saisie par une décision de transmission d'une question prioritaire

Yannick A..., avocat au barreau de Saint- Denis DÉFENDEUR DÉBATS L'affaire appelée à l'audience du 15 juillet 2008a été renvoyée à celle du 22 juillet 2008 devant NOUS, puis après débats et observations

selon ce texte, lorsqu'il est saisi du recours exercé contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'audience, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations et qu'elle a ainsi méconnu le

LORSQU'IL A ETE ESTIME QUE L'AFFAIRE POUVAIT NEANMOINS POURSUIVRE SON COURS, DE DECIDER EXPRESSEMENT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS; QUE D'AILLEURS, L'ABSENCE DU TEMOIN N'A DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION

l'affaire en incident devant le conseiller de la mise en état sur saisine d'office sur la caducité de l'appel encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Après avoir entendu les conseils des parties

a ordonné la radiation pour inexécution du jugement à la demande de Monsieur [K] [B], sans que n'aient été évoquées les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel aux deux parties

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine UGAZZI Sylvia Greffier lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties

[X] [K] accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE Attendu que l'appel