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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062
26 janvier 2022
Le moyen, pris en sa première branche, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00445
6 juillet 2022
Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Chambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f210e
17 janvier 2025
[L] qui affecte la mise en oeuvre de l'essentiel des attributions qui lui étaient confiées.
Chambre sociale
6364bb7de405357f749ea9a2
3 novembre 2022
Il ajoute que l'inaptitude de la salariée est purement physique, son reclassement étant possible à un poste similaire mais adapté pour éviter les efforts de posture, et qu'elle a bénéficié depuis son embauche
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e7
14 août 2024
Il y est précisé que son dos est sollicité en fonction des postures prises pour accéder au matériel à changer, qu'il est amené à effectuer de nombreuses montées et descentes d'escaliers et que le poids
Ch.secu-fiva-cdas
670a1165f178dc2492b0faae
10 octobre 2024
à la manutention mise à la disposition des salariés), - elle n'a pas été correctement formée à la sécurité à son poste de travail, n'a reçu aucune formation ni instruction relative aux gestes et postures
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fbb787c4000862f6a3
26 avril 2024
avec le bras décollé du corps d'au moins 60°, sans soutien, et ce, plus de trois jours par semaine, - à aucun temps, le temps journalier passé à effectuer des travaux comportant des mouvements ou postures
1ère Chambre
651d0327fe8d588318c1af6e
3 octobre 2023
contrat de développement, le contrat de communication et les projets d'actes, Dire la Société APPS VELOCITY recevable et fondée en ses demandes, Constater que la Société GOVVVA a adopté une posture
CHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
La représentation obligatoire par l'avocat devant le tribunal de commerce n'entraîne pas ipso facto l'application du principe de postulation, quand bien même les règles ont été élargies depuis la loi n
2e chambre sociale
686f4e2c334d55acd19f1d46
9 juillet 2025
Mme [M], en qualité de Responsable commerciale territoriale, a tout mis en oeuvre pour créer un collectif et vous avez tout fait pour anéantir ses efforts.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073
13 septembre 2017
101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce revêt un caractère absolu et peut être invoquée même par une partie à l'entente ; que la bonne foi n'est donc pas une condition nécessaire à la mise en oeuvre
626b8185d1fb03057d9a5269
28 avril 2022
[S] indique, sans être contesté, avoir postulé sur 27 postes différents entre avril 2010 et août 2012, toutes ses candidatures ayant échoué, situation que le salarié impute à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100491
23 septembre 2020
proposer une explication sur la cause de cet échec, se borne pour sa défense à se retrancher derrière l'absence de droit du mandataire à commission en cas de non réalisation de la vente ; que cette posture
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
évolution de carrière et ne lui a pas communiqué les élements permettant d'établir un véritable panel comparatif malgré ses demandes réitérées ; l'employeur n'a en réalité jamais souhaité mettre en oeuvre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210322
3 juin 2021
ADECCO DE L'OPPOSABILITÉ DE LA MALADIE LITIGIEUSE DÉCLARÉE PAR MADAME [W] ; Que le A du tableau 57 des maladies professionnelles « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9047a
26 mars 2013
que, si les conducteurs présentant des caractéristiques anthropométriques particulières à type de très grande taille et d'indice de masse corporel élevé peuvent avoir des difficultés à trouver une posture
Chambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff28988
Suivent alors sur plus d'une page, la description des gestes, postures, fréquences et durées aux différents postes occupés par la salariée (contrôle plumes poulets, saisie-retrait, tri foies-coeur, tri-gésiers
Pôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e62b
12 mai 2022
prise en compte de la demande de relogement de M. et Mme [Y] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes prévu par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre
4eme Chambre Section 1
643a4303d83dbd04f5fb2bc6
14 avril 2023
; qu'il ressort du plan de prévention des risques que le risque d'altercation entre deux salariées n'était pas identifié, de sorte qu'il ne peut être reproché à la société [5] de n'avoir pas mis en oeuvre
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b430c91e3bdd7a88c2c8
19 avril 2024
des dispositions des articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale et des préjudices reconnus dans l’éventualité où une expertise serait ordonnée, outre les frais relatifs à la mise en oeuvre