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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le moyen, pris en sa première branche, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00445

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f210e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[L] qui affecte la mise en oeuvre de l'essentiel des attributions qui lui étaient confiées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7de405357f749ea9a2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il ajoute que l'inaptitude de la salariée est purement physique, son reclassement étant possible à un poste similaire mais adapté pour éviter les efforts de posture, et qu'elle a bénéficié depuis son embauche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c431899b20f4eee56c04e7

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Il y est précisé que son dos est sollicité en fonction des postures prises pour accéder au matériel à changer, qu'il est amené à effectuer de nombreuses montées et descentes d'escaliers et que le poids

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1165f178dc2492b0faae

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à la manutention mise à la disposition des salariés), - elle n'a pas été correctement formée à la sécurité à son poste de travail, n'a reçu aucune formation ni instruction relative aux gestes et postures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fbb787c4000862f6a3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

avec le bras décollé du corps d'au moins 60°, sans soutien, et ce, plus de trois jours par semaine, - à aucun temps, le temps journalier passé à effectuer des travaux comportant des mouvements ou postures

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0327fe8d588318c1af6e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

contrat de développement, le contrat de communication et les projets d'actes, Dire la Société APPS VELOCITY recevable et fondée en ses demandes, Constater que la Société GOVVVA a adopté une posture

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7b63d497adffda4001

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La représentation obligatoire par l'avocat devant le tribunal de commerce n'entraîne pas ipso facto l'application du principe de postulation, quand bien même les règles ont été élargies depuis la loi n

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Mme [M], en qualité de Responsable commerciale territoriale, a tout mis en oeuvre pour créer un collectif et vous avez tout fait pour anéantir ses efforts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce revêt un caractère absolu et peut être invoquée même par une partie à l'entente ; que la bonne foi n'est donc pas une condition nécessaire à la mise en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a5269

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] indique, sans être contesté, avoir postulé sur 27 postes différents entre avril 2010 et août 2012, toutes ses candidatures ayant échoué, situation que le salarié impute à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100491

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

proposer une explication sur la cause de cet échec, se borne pour sa défense à se retrancher derrière l'absence de droit du mandataire à commission en cas de non réalisation de la vente ; que cette posture

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ebb6051d662be52807bb

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

évolution de carrière et ne lui a pas communiqué les élements permettant d'établir un véritable panel comparatif malgré ses demandes réitérées ; l'employeur n'a en réalité jamais souhaité mettre en oeuvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210322

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

ADECCO DE L'OPPOSABILITÉ DE LA MALADIE LITIGIEUSE DÉCLARÉE PAR MADAME [W] ; Que le A du tableau 57 des maladies professionnelles « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9047a

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

que, si les conducteurs présentant des caractéristiques anthropométriques particulières à type de très grande taille et d'indice de masse corporel élevé peuvent avoir des difficultés à trouver une posture

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955eb5afe5adfff28988

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Suivent alors sur plus d'une page, la description des gestes, postures, fréquences et durées aux différents postes occupés par la salariée (contrôle plumes poulets, saisie-retrait, tri foies-coeur, tri-gésiers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e62b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

prise en compte de la demande de relogement de M. et Mme [Y] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes prévu par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4303d83dbd04f5fb2bc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

; qu'il ressort du plan de prévention des risques que le risque d'altercation entre deux salariées n'était pas identifié, de sorte qu'il ne peut être reproché à la société [5] de n'avoir pas mis en oeuvre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b430c91e3bdd7a88c2c8

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

des dispositions des articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale et des préjudices reconnus dans l’éventualité où une expertise serait ordonnée, outre les frais relatifs à la mise en oeuvre

Source officielle