termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période

permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à six points, " 48 N ", informant le conducteur en période

la condition d’urgence n’est pas satisfaite, en l’absence d’atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé, qui aurait pu rompre son engagement pendant la période probatoire, qui est célibataire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A... a souscrit un contrat d’engagement de cinq ans le 1er août 2018 et a été radié des contrôles de l’activité le 17 novembre 2018 suite à la dénonciation de son contrat pendant la période probatoire.

Le début de la période probatoire étant du 18 janvier 2024, ce permis dispose de huit points sur huit au 21 mars 2025.

Il soutient que : - inspecteur de la jeunesse et des sports il a, par arrêté du 15 décembre 2021, été nommé délégué régional académique de la région Bretagne à compter du 1er janvier 2022 avec une période

confier par l'intimée les fonctions de manager - statut de cadre - niveau de classification V - coefficient 300 de la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire, avec une période

délibération du 26 juin 1992, le jury académique a refusé de valider cette année de stage ; Considérant que l'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période

Le 8 juin 2024, l'intéressé, s'est vu délivrer, à sa demande, un nouveau permis de conduire pour une période probatoire, qui ne comportait que les catégories B et B1. M.

lettre N, qu'un pli de notification d'une décision référencée 48N, l'informant de ce qu'il avait commis une infraction donnant lieu à retrait d'au moins trois points alors qu'il se trouvait encore en période

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

juillet 2014, DEMANDEURS : Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 1] 1981 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] SYNDICAT MARITIME FO DE LA FACADE ATLANTIQUE, prise en la personne

A... et désigné un administrateur spécial en la personne de M. B...; que par acte du 31 juillet 2006, M.

introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé, les décisions référencées " 48 N ", informant le conducteur en période

Il a été lauréat du concours des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2020-2021, et a effectué sa première période probatoire de formation à l’Institut régional d’administration (IRA

a été enregistrée le 7 juillet suivant, créditant le permis de conduire de l'intéressé de trois points portant ainsi le solde total de points, à cette date, au maximum de six points à raison de la période

A cet égard s'il est constant que le comportement du requérant avait d'ores et déjà justifié la prolongation de sa période probatoire et, ultérieurement, l'engagement en 2012 d'une procédure disciplinaire

En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux

B représenté par la Selarl Odin en la personne de Me Villemont, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner