des sommes de 25.628,26 €, 210.706,60 € et 9.975,27 €, au titre des déductions par elle opérées, -de paiement de la somme de 62.210 €, au titre de trop payé de ristournes 2008, 2009 et 2010, -de paiement

Il affirme en outre que l'action en répétition de l'indu est permise à celui qui a effectué le paiement mais également à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Indre ne lui a accordé qu’une remise de 271,29 euros sur un indu de prime

de prestations indues ; que tel est le cas en particulier de la production de factures exagérées pour demander le paiement de prestations qui n'ont pas été fournies ; que l'arrêt attaqué, qui constate

Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 MAI 2007 (no , pages) Numéro

Le litige est fondé sur l'action en restitution de l'indu.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant

Par une décision du 4 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme C d'un indu de prime d'activité de 1 389,27 euros au titre de la période d'août 2021 à janvier 2022

d'un indu réclamé par Pôle emploi en affirmant sans en justifier que, si la pension d'invalidité peut se cumuler avec les allocations chômage, tel n'est pas le cas du complément de salaire invalidité

Par une décision du 4 mars 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme E d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 338,02 euros au titre de la période

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'après avoir retenu l'existence d'un indu s'élevant à 1.320,23 € (656 + 664,23), il a constaté que l'indu supplémentaire revendiqué par la CPAM D'INDRE-ET-LOIRE

l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

et sous astreinte de 100 euros par jour de retard - condamner la SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE à lui payer la somme de 713,10 euros en répétition de l’indu entre avril 2025 et le jour où la

Les payements indus ont été effectués aux lieu et place du bailleur qui était redevable de ces sommes, et l'action en répétition de l'indu n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277

Le 30 septembre 2024, Monsieur [E] [I] a procédé au paiement de la somme de 803,01 euros. Ce paiement a été émis au profit de la SAS KAPPA IMMOBILIER, précédent syndic.

Il argue que la richesse créée (CA) en sous-traitant totalement la production opérationnelle a servi à payer des tiers dans le seul but d’empêcher la cessation des paiements et la liquidation judiciaire