Par délibération du 26 février 2018, le conseil municipal a demandé à l'EPFNA d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique.

Le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme révisé de ladite commune par une délibération du 12 décembre 2022 et, par arrêté municipal du 13 avril 2023, une enquête publique a été

de la commune, passant de 189 en 2009 à 215 en 2020, avec notamment une augmentation de la part de la population entre 0 et 14 ans, passant de 11,1% à 14,7%.

distinctes, le préfet de l'Isère et la société Énedis ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 août 2018 et l'arrêté du 3 septembre 2018 par lesquels le conseil municipal

Par une délibération du 6 juillet 2022, le conseil municipal de la commune de Voujeaucourt a refusé de faire droit à cette demande.

entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au montant global de la contribution demandée ; - il met à sa charge une participation qui n'a pas été précédée d'une délibération de son conseil municipal

pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 juin 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu l'arrêté du 28 février 1985 portant modification du chiffre de la population

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

des téléskis de Dolleren-Le-Schlumpf, la régie municipale Gerardmer Ski, la société téléski du Solmont-Frentz, la société Larcenaire, la société MICLO, la société Tanet Passion et la société Teleski du

B..., agent de police municipale de la commune de Corneilhan, a été victime d’un accident de service en juillet 2018.

Par une délibération du 21 janvier 2021, le conseil municipal a demandé la modification du périmètre de la ZAD.

requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2022 et les 10 février et 18 avril 2023, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal

rectification, en ce qui concerne les suppléants élus, du procès-verbal des opérations électorales organisées dans la commune de Cernusson le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués du conseil municipal

rectification, en ce qui concerne les suppléants élus, du procès-verbal des opérations électorales organisées dans la commune de Saint-Sigismond le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués du conseil municipal

Soit à la demande de tous les conseils municipaux. / 2.

un mémoire enregistrés le 23 novembre 2021 et le 10 mai 2022, Mme B C épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 1er octobre 2021, par laquelle le conseil municipal

111-4 du code de l'urbanisme ; - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne critique pas la motivation de la délibération du conseil municipal

En ce qui concerne le défaut de convocation et d'information des membres du conseil municipal avant la séance du conseil municipal du 12 janvier 2022 : 9.

contrôle de légalité ; - la décision attaquée porte gravement atteinte au principe de neutralité des services publics ; la circonstance que le bâtiment concerné soit le siège d'une administration municipale

C E et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 juin 2018 du conseil municipal de la commune d'Annemasse autorisant la cession de terrains situés au 18-20