. ; " aux motifs que les faits dénoncés sont inexacts, les prévenus faisant état de " fautes professionnelles " de " faux ", d'" anomalies volontaires ", éléments de faits dénaturés par Pascal X...

grave commise par chacun des trois agents commerciaux dans l'instance alors en cours ayant pour objet la résiliation des mandats ; qu'elle reste donc recevable à invoquer l'existence d'une faute grave

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un créancier (M. X...) de sa demande en paiement de la somme de 67.525 ¿, dirigée contre le tiers (M.

J... au paiement d'une somme de 20 000 euros pour le préjudice économique subi par la SARL Domaine de la pinède du fait de manoeuvres frauduleuses suppose l'existence d'une faute imputable à ce dernier

à l'existence d'une faute contractuelle, au lieu de vérifier l'existence d'une faute civile dans la limite des faits objets de la poursuite, a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que

X... a fait l'objet, le 19 février 2017, d'une décision du directeur du CHU de Pointe-à-Pitre de maintien de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

J.3.P.J. n'a, par hypothèse, subi aucun préjudice du fait de la fermeture administrative ou de la vétusté de ses anciens locaux, alors qu'elle n'exerçait plus d'activité commerciale et n'occupait plus

grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle

l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

contrat s'est terminé le 2 Juillet 2010 sans procédure de licenciement de sorte que le salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté a fait 1'objet d'un licenciement abusif ; Monsieur X... présente

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation

- de constater que la poursuite engagée par la Société C est exclusivement à l'origine de cette procédure, - de condamner, de ce fait, la Société C à la relever indemne de toute condamnation envers

Par un arrêt du 30 mars 2018, contre lequel le SMIDDEV se pourvoit en cassation, la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.

Par ailleurs, il considéra que «   l’obligation faite aux personnes inscrites de faire connaître périodiquement l’adresse de leur domicile ou de leur résidence ne constitue pas une sanction, mais

B des fins de la poursuite, au motif qu'il n'avait commis aucune des deux fautes au titre desquelles il était poursuivi. M.

, objet de la présente poursuite ; "alors que le tribunal correctionnel est saisi des faits de sa compétence par la citation ; que, par ailleurs, est recevable à se constituer partie civile devant lui

ET HYPOTHETIQUES, NE JUSTIFIENT PAS LE REFUS TOTAL D'INDEMNISER LE CHEF DE PREJUDICE DONT S'AGIT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE

assigner la SDRS devant le tribunal de commerce en paiement d'indemnités provisionnelles à valoir sur leurs préjudices à fixer par expertise ; que l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1987) a retenu des

[J] a subi un préjudice personnel résultant des fautes de M.

* En l'espèce, Mme [X] soutient qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de M.