pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a estimé que le préjudice matériel allégué par Mme [R] n'était pas établi ; que le moyen ne peut être accueilli

Il sollicite la somme de 8 400 ' se décomposant comme suit : - 6 000 ' au titre du préjudice moral - 1 200 ' au titre du préjudice matériel - 1 200 ' au titre de l'article 700 du code de procédure

Il sollicite la somme de 15 600 ' se décomposant comme suit : - 6 000 ' au titre du préjudice moral - 9 600 ' au titre du préjudice matériel Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat

subsidiaire la somme de 7000 ' au titre du préjudice moral, 1200 ' au titre de son préjudice matériel et réduire la demande au titre de l'article 700 Vu les observations des parties à l'audience

subsidiaire la somme de 7.000 ' au titre du préjudice moral et 1200 ' au titre de son préjudice matériel et réduire la demande au titre de l'article 700; Vu les observations des parties à l'audience

Le montant du préjudice matériel, pour la période comprise entre le 16 juin 2020 et le 16 novembre 2020, s'élève donc à 8 867,52 euros bruts.

Il sollicite la somme de 18 790 € se décomposant comme suit : - 12 000 € au titre du préjudice moral - 5 790 € au titre du préjudice matériel - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Thierry X... sollicite une indemnisation de 4 158 ç au titre du préjudice matériel et de 100 000 ç au titre du préjudice moral, en raison d'une détention provisoire subie du 4 avril 2001 au 14 juin 2001

Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués : - préjudice moral : 23 000 euros, - préjudice matériel tenant au seuls

[C] la somme de 634,37 euros au titre du préjudice matériel se décomposant comme suit : 225,66 euros au titre du diagnostic du 17 mars 2016, 203,76 euros au titre du diagnostic du 1er avril 2016 et 204,95

Z... au titre du préjudice moral la somme de 49 000 euros. Attendu sur la demande en réparation du préjudice matériel que M.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR FIXER A 79 214 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY AU JEUNE HERVE LE ROUX, AU TITRE DU PREJUDICE

Ils réclamèrent 500 livres turques (soit environ 270 EUR à l’époque des faits) pour préjudice matériel.

matériel subi, outre 500 euros au titre du préjudice moral.

[Z] [H] les sommes de - 29 500 € en réparation du préjudice moral - 1 500 € au titre de préjudice matériel découlant de la perte de revenus - 3 000 € en réparation du préjudice matériel induit par les

moral et 2 000 euros pour préjudice matériel (allocations chômages retardées).

Il a fixé l'indemnisation du préjudice matériel de M.

Il soutient que : - le contrat à durée déterminée qui le liait à la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault est entaché d'une illégalité ; - les préjudices matériels et moraux subis résultant

du délai raisonnable et le préjudice matériel.

Sur l'indemnisation du préjudice matériel : Il convient de rappeler que si l'indemnisation doit compenser intégralement le préjudice subi, elle ne peut l'excéder.