FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que le 12 décembre 2003, les époux X..., propriétaires d'un appartement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995), que les époux X..., preneurs d'un appartement

, ni des notes d'audience, ni des conclusions déposées devant le tribunal que les oiseaux étaient bagués ; que cet élément apparaît pour la première fois dans ses écritures d'appel et n'est corroboré par

A..., représenté par Me Malik, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

consulaire, en ayant arrêté le plan de cession de la société Lola Y... et de l'exploitation en nom propre de Nicole Z..., au profit de la société Soclaine, ainsi que les jugements subséquents, faits prévus

; que, cependant, le prévenu ne justifie pas de l'arrêté de classement nécessaire à l'exploitation du terrain de camping en application de l'article R. 443-8 du Code de l'urbanisme; qu'il apparaît que

En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats, sauf s'il apparaît que cette appréciation a été portée sur le

Stéphane, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le

Elle insiste sur le fait que la clause critiquée est précédée par l'énoncé d'un titre, écrit en majuscules, de sorte que les conditions de l'apparence sont respectées.

B à compléter son dossier s'il l'estimait incomplet, et en tout état de cause, de prendre en compte les éléments nouveaux joints au recours dont il était saisi avant de se prononcer, le préfet de région

Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

entre la société TV Expand elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur

la société TV Expansion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société COFALOC invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur

Y... ne pouvait manquer de s'apercevoir de cette différence, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le preneur ne pouvait se prévaloir de la théorie de l'apparence, a légalement justifié sa décision

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 21 avril 2017, la société Phocéenne d’habitations, aux droits de laquelle vient la société UNICIL a donné à bail à Madame [N] [S] un appartement

de l'article 405 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet de l'Essonne a suspendu la validité du permis de conduire de M.