AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003081_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une prestation de services doit être regardée comme effectuée à titre onéreux au sens des dispositions précitées lorsqu'il existe entre le prestataire et le bénéficiaire
Source officiellePage 52 sur 348
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00812
6 novembre 2019
6 novembre 2019
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Effixio, prestataire
Source officielle