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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme [A] n'a pas contesté avoir repris une activité professionnelle avant l'expiration du délai de franchise, n'a adressé aucune contestation et a engagé plus de trois ans plus tard, et sans aucune procédure
Source officielleChambre Prud'homale
62e8be684f6d33e2e97f0926
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le 26 septembre 2016, un procès-verbal de conciliation a été signé entre Mme [T] et la société Coloralu dans le cadre d'une procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleService des référés
660d9e9a68a27ab7ee5ddd62
3 avril 2024
3 avril 2024
civile ; - condamner Madame [J] [Y] veuve [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82d
5 juin 2012
5 juin 2012
Estimant que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, par courrier du 2 décembre 2005, Mme Sandrine X... a sollicité de la CPAM des Alpes Maritimes la mise en oeuvre de la procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les parties n'ont pu se concilier sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre de la procédure amiable.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d446d3290e00e0e7a42
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a été hospitalisé en urgence pour une fracture ouverte du tibia-péroné gauche. 2- Dans le cadre de la procédure amiable d'indemnisation prévue par la loi du 5 juillet 1985, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Herbechère a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En deuxième lieu, Mme C a droit au remboursement des frais de conseil qu'elle a utilement exposés dans le cadre de la procédure de règlement amiable du différend.
Source officielleChambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
1 avril 2025
FAITS ET PROCEDURES Par jugement du 28/1/2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois à
Source officielleChambre pôle social
67ef68c86b85edc07d3454de
1 avril 2025
1 avril 2025
La procédure amiable ayant échoué, les consorts [I], le 26 mai 2020, ont saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2019, et des mémoires, enregistrés les 12 février et 11 juin 2021, la société Engie, représentée en dernier lieu par Me Austry,
Source officielleMise en Etat 1ère Chambre
679165edd4c7e89d7fe2f368
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces demandes doivent être réservées et peuvent faire l’objet d’une autre procédure amiable ou contentieuse.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300450_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
offre d'indemnisation très partielle et insuffisante, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'ils ont effectué une telle offre, les HCL ne peuvent être regardés comme ayant fait obstacle à toute procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104125_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2021 et 5 novembre 2024, Mme C...
Source officielle2ème chambre A
68e743263940dd585f4f766c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Y] fait valoir que : - il n'a eu de cesse de solliciter auprès de Mme [H] un partage amiable, mais celle-ci a volontairement mis en échec le processus amiable, - face à l'inertie de Mme [H], il a
Source officielle1ère chambre civile A
697378cecdc6046d476b93a7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ans, que la société ne démontre pas avoir pris toutes les mesures pour minimiser ses pertes d'exploitation, et qu'elle est responsable de ce retard, n'ayant pas agi de manière diligente pendant la procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 12 janvier, 1er mars et 19 mars et 16 avril 2024, la commune de Bray-sur-Seine, représentée par Me Emmanuel Touron, demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'action de la société ALLIANZ Pour déclarer l'action de la SA ALLIANZ IARD irrecevable, le tribunal a estimé que cette dernière ne démontre pas avoir respecté la procédure amiable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100792
3 octobre 2019
3 octobre 2019
B... a fait obstacle de manière répétée aux projets de partage établis depuis plusieurs années, et a notamment empêché toute procédure amiable ; 1) ALORS QUE le juge ne peut condamner un plaideur au paiement
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6876ab3fe74401da7f35b546
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de résolution amiable.
Source officiellePage 52 sur 6603