Son recours porte sur le quantum des sommes allouées au titre des salaires et congés payés, du non-respect de la procédure de licenciement ainsi que du licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais

, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la procédure de licenciement ;

de la procédure de licenciement et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'elle ait fait aucune demande de ces chefs ; Mais attendu qu'il ressort

, avait procédé ultérieurement à son licenciement par lettre du 12 novembre 1999, en raison de son refus de signer son contrat de travail, retient que l'employeur était en droit d'exiger la régularisation

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure

Il estime que ce n'est pas en tentant par la suite de régulariser la procédure de licenciement qu'il peut se dédouaner de l'oralité du licenciement effectué.

X... et Mme Y... créanciers de dommages-intérêts, au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour des motifs pris des articles L. 122-14, L. 122-14-7, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail

de licenciement ne peut suffire à priver de cause la décision de licencier ; qu'en décidant néanmoins que faute de respecter la procédure de licenciement pour motif économique, le licenciement intervenu

€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1857, 43 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a pu en déduire

à une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail ainsi que la régularité et la licéité du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de

de licenciement, ou, à titre subsidiaire, la somme de 5 100 € ; AUX MOTIFS QUE l'irrégularité de la procédure alléguée par M.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue au contrat ; qu'il a également réclamé le paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure

de licenciement collectif pour motif économique, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, procédure différente

France, société appartenant au groupe Vhishay, ont saisi individuellement la juridiction prud'homale en référé aux fins de voir constater l'insuffisance du plan social et ordonner la suspension de la procédure

et sérieuse et indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic, alors, selon le

et sérieuse et indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic, alors, selon le