II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 décembre 2003 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

; que les dirigeants visés par l'article L 121-5 ne peuvent être que des dirigeants de droit à l'exclusion de dirigeant de fait ; "alors, d'autre part, que le délit de publicité mensongère est un

de la société, ne peut lui conférer la qualité de gérant de fait que s'il agit en toute liberté et indépendance, sans rendre compte de ses actes au gérant de droit ; que, pour qualifier M.

de la société Sniw faisait part au dirigeant de la société US import export de ce qu'il avait appris avec un peu de tristesse que la société US import export prévoyait de les quitter et par la télécopie

Diffusion de son recours ; Attendu que la société Allium, venant aux droits de la société E.C.S.

X... soit, en qualité de président et directeur général de la société anonyme X... et compagnie (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été déclarée

. ; que Jean-Marie X..., dirigeant de la société BSA Conseil et directeur général des institutions composant le groupe Bayard, a chargé une de ses relations, Philippe A..., de procéder à une étude en vue

Alain X..., en sa qualité d'ancien dirigeant dessaisi de la société Franrea, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Y..., en tant que dirigeant de droit de la SEE, la cour d'appel décide que le passif à prendre en compte comprend, outre son passif personnel, celui de la SA et de la SEE ; Attendu qu'en statuant ainsi

, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; qu'il n'a délégué aucun de ses pouvoirs ; qu'il était, en cette qualité, responsable de la politique de l'entreprise en matière

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Marcelle Y... veuve Z..., domiciliée [...], en qualité d'ayant droit de

de dirigeant de fait de David X... ; que cette qualité doit être caractérisée devant les juridictions de fond par l'accusation ; qu'en retenant cette qualité à partir de la seule constatation d'un contrôle

, pris en qualité d'héritier de [J] [U], décédé, 11°/ à Mme [L] [Q], domiciliée [Adresse 10], prise en qualité d'administrateur légal de [E] [U], mineure, elle-même prise en qualité d'héritière de [

A... n'a été convoqué qu'ès qualités de dirigeant de la société CDS ; qu'en cours d'instance, M.

avait déjà été dirigeant de plusieurs autres sociétés du même genre, et qu'il avait fait l'objet d'une précédente plainte pour fraude fiscale en sa qualité de gérant de la société SCPRBE, pour la période

Roger Y... en qualité de mandataire social, ses activités n'avaient été que celles liées à ce mandat social ; qu'en affirmant, qu'il appartenait à M.

Y... a contesté la qualité de salarié de M. X..., en soutenant qu'il était gérant de fait de la société et non salarié ; que M.

pour établir la régularité des poursuites au regard de l'instruction de la Direction générale des impôts 12-C-20-88 du 6 septembre 1988, outre qu'elle n'était pas datée, ne précisait pas davantage la qualité

A..., en fonction dans cette direction et habilité par elle à suivre les actions relatives à l'impôt ; Que le pourvoi est recevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain B..., dirigeant

de la société débitrice l'a informé de l'arrêt de son activité compte tenu de la perte du droit au bail ; qu'en l'état, il entend maintenir sa requête en conversion ; Lors des débats, le dirigeant sollicite