X... n'avait aucun lien d'intérêts ou d'amitié avec Paul Y... ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant que Pierre-Yves X... s'assurait, en contrepartie

Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 31 juillet 2025 et reçue le 04 août 2025 par la Commission, la [7] a contesté la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Madame

de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que le deuxième moyen étant rejeté, le moyen tiré de la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il condamne la société Carrère-Teychêne

Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.

se rapportant au salarié et à communiquer ces pièces directement au médecin désigné par l'employeur, le docteur [B], domicilié à Paris 7.

Y..., demeurant à Paris (2e), ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un

Par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 14 novembre 2025, cette décision a été notifiée à la société Crédit Lift qui a élevé une contestation le 27 novembre 2025 au moyen d’un courrier

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2019.

Pierre HOYNANT, Juge agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

réception de la demande ».

Par décision du 15 octobre 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes a constaté que Me [T] n'a pas justifié de la communication de ses pièces à la partie défenderesse, et l'a en conséquence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AQUITAINE LIMOUSIN CONSTRUCTIONS c/ [K] [F] [A] [S] épouse [F] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à

Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de production de pièces formée par la Sa [...]

, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

Philippe Z..., successivement en première instance (décision du 12 décembre 2008) puis en cause d'appel, comme, en quelque sorte, une forme de pacte de corruption entre, d'une part, les personnes physiques

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2024 reçue de Mme [Z] [Q] le 20 avril 2024.

Aux termes de l'article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à