Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine Banque recevable et bien fondé en sa demande de rectification du jugement d'orientation du 20 juin

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt rendu le 29 septembre 2011 sur requête en rectification

Il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier.

Rectifier par la mention « ont voté pour cette décision » le résultat des premiers votes de chacune des résolutions 21 et 21-1, 3-2.

serait portée sur la minute de l'ordonnance rectifiée, la cour d'appel a violé l'article 459 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

conforme aux termes de la décision, un bulletin de salaire rectifié, ainsi que la justification de la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, et de rejeter sa demande en paiement

La clôture de l'instruction est intervenue le 19 octobre 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 16 novembre 2022.

mais toute rectification pour 2015 ; - la proposition de rectification du 31 mai 2018, en tant qu'elle concerne le bénéfice non commercial de l'année 2015, était irrégulière dès lors que l'administration

ADMINISTRATIVE, A L'OCCASION DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE PYRENEES-ATLANTIQUE , NE POUVAIT LEGALEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE MUTATION DE PROPRIETE INTERVENUE

Taoufik Z... de sa demande d'infirmation du jugement, - rectifier l'erreur matérielle du jugement en ce qu'il a dit la vente parfaite, préciser que la vente n'est pas intervenue, les parties ayant considéré

au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état pour lui demander de : ' se déclarer compétent ; ' déclarer sa requête recevable ; en conséquence, ' rectifier

Il résulte de tout ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

En conséquence, de : - ordonner à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, la rectification

En conséquence, de : - ordonner à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, la rectification

Elle indique en outre que la cour a compétence pour rectifier les erreurs et omissions du premier juge et qu'elle peut donc, même si le jugement rectificatif est annulé, statuer sur les intérêts.

Sur la légalité des décisions du ministre de l'intérieur : 11.

demande tendant à voir constater et rectifier l'erreur matérielle que contiendrait l'ordonnance de référé précédente.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une requête en rectification