grande instance de Toulouse à 750 euros d'amende et 6 mois de suspension de permis de conduire pour circulation sans assurance, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, et refus

condamné par une décision du 18 mai 2018 du tribunal de grande instance de Bobigny à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d’un véhicule en état d’ivresse, refus

Par délibération du 27 avril 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-ouest a refusé de délivrer à M.

huit jours et menace de mort, ainsi que le 27 septembre 2023 à une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour des faits de conduite en état d'ivresse, sans permis et refus

condamné le 21 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Valence à une peine d’emprisonnement de 16 mois pour des faits de vol par effraction, tentative de vol, conduite d’un véhicule non-assuré et refus

Par suite, le moyen tiré de l'erreur matérielle entachant le refus en litige doit être écarté. 5.

Le 30 octobre 2023 [H] [F] était interpellé et placé en garde à vue pour refus d'obtempérer et conduite sans permis de conduire.

Le 16 avril 2024, il a présenté une demande d’asile sollicitée rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 avril 2024.

A B, représenté par Me Martin-Keusch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour

En troisième lieu, si un blâme a été infligé à Mme A B en octobre 2020, il ressort des pièces du dossier que cette sanction disciplinaire faisait principalement suite à un refus d'obtempérer du 2 septembre

décision attaquée, en raison d'insultes et menaces proférées à l'encontre du personnel pénitentiaire, d'une rixe avec ses codétenus, de la découverte d'armes artisanales dans sa cellule et de plusieurs refus

signalements pour des faits de vol en novembre 2022 à Paris, de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et vente à la sauvette en décembre 2022 à Bobigny, de recel de bien provenant de vol et refus

article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales toute sa famille résidant sur le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant refus

reprises, en 2013 et 2018, pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et sans permis, de dégradation de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique et de refus

2000 et entré en France à une date indéterminée, a été interpellé par la gendarmerie d'Autun le 1er août 2022 alors qu'il circulait dans un véhicule en faisant usage d'un téléphone portable et après un refus

[X] du 5 juillet 2023 décrivant une humeur instable, des propos et comportements incohérents, une hétéro-agressivité, des troubles schizo-affectifs non traités, faisant suite à un refus d'obtempérer lors

peine de 6 mois d'emprisonnement et écroué pour des faits de tentative de vol avec violence, alors qu'il a déjà été condamné le 4 février 2024 à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de refus

Devant le refus d'obtempérer de la SAS Age of mycologie, la COVE demande au juge des référés d'ordonner à la société Age of mycologie de procéder au retrait des deux machines du local situé 150 rue de

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

C avait été interpellé par la gendarmerie le 29 août 2023 pour un refus d'obtempérer, et placé en retenue. 2. L'arrêté attaqué du 30 août 2023 a été signé pour le préfet du Gard par M.