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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219394
28 octobre 2009
de la règle de droit national relative aux conditions de retrait des décisions individuelles créatrices de droits, sans rechercher si, pour le règlement du litige qui lui était soumis, cette règle devait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201547
10 octobre 2013
[N] qui ne conteste pas ne pas avoir payé toutes ses cotisations, n'est donc pas fondé à solliciter l'allocation d'une retraite au prorata des cotisations qu'il a versées, le régime de retraite litigieux
CHAMBRE SOCIALE C
68032e3c1fa67923f7882a5d
18 avril 2025
Lors de ce CE et de celui du 16 avril 2008, les parties de cette instance se sont opposées sur les règles applicables.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201787
15 décembre 2016
de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les règles
Pôle 4 - Chambre 10
69e314b1cdc6046d47a7a9f0
16 avril 2026
[J] n'était complet que le 19 septembre 2018 jour où il a transmis la notification de sa pension IRCANTEC, qu'elle ne pouvait régler la pension de retraite sans s'assurer qu'il avait liquidé toutes ses
7ème chambre
DTA_2210352_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article UP7 du règlement du PLUi applicable à la date de l’arrêté du 26 décembre 2024 : « Les constructions pourront être implantées en limite(s) séparative(s) ou en retrait ; dans un souci
DTA_2210292_20251217
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300345
27 juin 2024
Après avoir rappelé, à bon droit, que le règlement de copropriété constitue la loi entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a constaté que le règlement de copropriété
soc
613723c9cd5801467740e265
14 juin 2001
Eric et Christophe X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté d'un salarié doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail
6137215bcd580146773f311d
27 mars 1991
général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association la Maison de Retraite
ECLI:FR:CCASS:2021:C200972
21 octobre 2021
Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352
22 février 2017
, être affilié au régime de retraire dont relève la fonction, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d&apos
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534
6 novembre 2019
U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP),
2ème chambre
DTA_2002760_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 de ce règlement : " 1. Toute irrégularité entraîne, en règle général, le retrait de l'avantage indûment obtenu () ". 3.
DTA_2102343_20241113
13 novembre 2024
Dans la mesure où il n’existe aucun alignement de fait au sens des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme, c’est à bon droit que la commune a appliqué la règle d’une construction
ECLI:FR:CCASS:2023:C200021
5 janvier 2023
du non-cumul emploi-retraite interdit, sauf exception, au marin de cumuler une pension de retraite et le revenu d'une activité professionnelle, ce que traduit la règle d'une entrée en jouissance différée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00663
9 septembre 2020
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la demande de régularisation des cotisations retraite est prescrite.
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b025
19 octobre 2023
Sur le règlement des cotisations retraite Mme [L] [K] demande la condamnation de la société Lyreco France à régulariser sa situation auprès des organismes de retraite de base et complémentaire, et ce
613723a7cd5801467740c8be
29 mars 2001
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3 du règlement intérieur du régime complémentaire des retraites de l'UAP prévoit que ce n'est qu'éventuellement
613723a1cd5801467740c436
17 mai 2001
pourvoi : 1 / que la règle suivant laquelle "les mesures de caractère général concernant les salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date d'effet aux
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