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97 842 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219394

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

de la règle de droit national relative aux conditions de retrait des décisions individuelles créatrices de droits, sans rechercher si, pour le règlement du litige qui lui était soumis, cette règle devait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201547

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

[N] qui ne conteste pas ne pas avoir payé toutes ses cotisations, n'est donc pas fondé à solliciter l'allocation d'une retraite au prorata des cotisations qu'il a versées, le régime de retraite litigieux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68032e3c1fa67923f7882a5d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Lors de ce CE et de celui du 16 avril 2008, les parties de cette instance se sont opposées sur les règles applicables.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201787

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les règles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314b1cdc6046d47a7a9f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] n'était complet que le 19 septembre 2018 jour où il a transmis la notification de sa pension IRCANTEC, qu'elle ne pouvait régler la pension de retraite sans s'assurer qu'il avait liquidé toutes ses

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article UP7 du règlement du PLUi applicable à la date de l’arrêté du 26 décembre 2024 : « Les constructions pourront être implantées en limite(s) séparative(s) ou en retrait ; dans un souci

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210292_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article UP7 du règlement du PLUi applicable à la date de l’arrêté du 26 décembre 2024 : « Les constructions pourront être implantées en limite(s) séparative(s) ou en retrait ; dans un souci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300345

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Après avoir rappelé, à bon droit, que le règlement de copropriété constitue la loi entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a constaté que le règlement de copropriété

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e265

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Eric et Christophe X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté d'un salarié doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f311d

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association la Maison de Retraite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200972

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, être affilié au régime de retraire dont relève la fonction, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01534

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP),

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002760_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 de ce règlement : " 1. Toute irrégularité entraîne, en règle général, le retrait de l'avantage indûment obtenu () ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102343_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Dans la mesure où il n’existe aucun alignement de fait au sens des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme, c’est à bon droit que la commune a appliqué la règle d’une construction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du non-cumul emploi-retraite interdit, sauf exception, au marin de cumuler une pension de retraite et le revenu d'une activité professionnelle, ce que traduit la règle d'une entrée en jouissance différée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00663

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la demande de régularisation des cotisations retraite est prescrite.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b025

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le règlement des cotisations retraite Mme [L] [K] demande la condamnation de la société Lyreco France à régulariser sa situation auprès des organismes de retraite de base et complémentaire, et ce

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8be

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3 du règlement intérieur du régime complémentaire des retraites de l'UAP prévoit que ce n'est qu'éventuellement

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c436

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

pourvoi : 1 / que la règle suivant laquelle "les mesures de caractère général concernant les salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date d'effet aux

Source officielle

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