X..., pour remplacer un salarié absent, ce qu'elle qualifiait comme étant de l'aide ; qu'elle le faisait des journées ou demi- journées sur ses jours de repos de son contrat à temps plein au Centre Leclerc

payés" ; Attendu, cependant, d'une part, que le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les absences du salarié apportent au fonctionnement

remplit les conditions d'âge et de durée de cotisation nécessaires pour faire liquider sa pension de vieillesse à taux plein (article 2.14) et que la rupture du contrat de travail par l'employeur d'un

, en jugeant que les salariés pouvaient utilement prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété sans rechercher s'ils remplissaient les conditions fixées par ledit article 41,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Maisons traditionnelles a, le 1er août 1992, embauché un premier salarié

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

dans ses conclusions, faisait valoir que la modification à son contrat de travail qui lui était proposée par voie d'avenant, rendait ses conditions de travail plus pénibles et alourdissait ses fonctions

d'agents supplémentaires était nécessaire; et alors, selon le second moyen, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, dès lors qu'aucun accord écrit n'était intervenu entre l'employeur et la salariée

documentaliste à l'Ecole supérieure d'art et de design, selon un contrat emploi-solidarité en date du 7 mars 1994, renouvelé deux fois, d'abord jusqu'au 6 mars 1996, puis jusqu'au 6 septembre 1996 ; que la salariée

mars 1998, le médecin a conclu à une reprise sous forme d'un mi-temps thérapeutique à raison de 20 heures par semaine ; qu'après avoir été reconnue travailleur handicapé classé catégorie B, la salariée

de l'emploi, pendant le congé de reclassement, les salariés "conserveront par ailleurs le bénéfice des garanties mutuelle et prévoyance dont les cotisations seront intégralement prises en charge par la

X... à son service ; que MSI a alors placé le salarié en congé sabbatique à compter du 1er décembre 1987 ; que, par la suite, divers contacts ont eu lieu entre MSI et M.

son obligation de reclassement à l'égard de Mme X..., faute de s'être expliquée sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'elle avait proposé un nouveau poste à la salariée que

.. avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il était consécutif à la perte d'activité résultant de l'automatisation du secteur encaissage tripacks "Minidoux" de la sociétéHenkel France où la salariée

, celui-ci ne s'était pas trouvé, en octobre 1991, en situation de congés payés, puis, en novembre, en situation de congé sans solde ; qu'en l'état de ces données, la cour d'appel, qui infirme le jugement

alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur ne peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est valablement instauré dans l'entreprise qu'à la condition d'observer un délai de prévenance

la perte de son salaire subie du fait de la retenue par l'employeur du délai conventionnel de carence de 3 jours dans le versement de sa garantie de salaire, outre une somme au titre d'un rappel de congés

de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que cette

Z... et son assureur, la société Sada assurances (la Sada), en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..