Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute

l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 septembre 1993 qui l'a condamné, d'une part, à verser à Mme Y... la somme de 150 000 F en réparation du préjudice subi du fait

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute du service public hospitalier à l'occasion du traitement de cette dysurie. 5.

soit accru ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'après avoir précisément visé le moyen soulevé par la société Sygma tiré de ce que la responsabilité sans faute de la commune

Il soutient que par une décision du 4 octobre 2023, notifiée le 9 octobre suivant, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute

en dehors de tout cadre organisé ou structuré ; - a titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement d'une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 6.

Par la présente requête, elles recherchent toutes deux la responsabilité de l'Etat. Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Susville : 2.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.

Mme B soutient que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir relevé d'office que la responsabilité sans faute de la commune était susceptible d'être engagée pour dommage

de l'Etat du fait du refus des ministres de la mer et du travail de modifier l'arrêté du 14 octobre 1957 : Sur la responsabilité pour faute : Cons. que le refus des ministres de la mer et du travail de

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4.

la procédure et le préjudice invoqué ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur ses conclusions fondées sur la responsabilité

Sur la responsabilité sans faute : 4.

Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de Pas-de-Calais Habitat à raison des dégradations causées à son bien par l'humidité importante résultant de la seule construction

Il fait valoir que : - il ne conteste pas sa responsabilité sans faute au titre de l'accident de service subi par M.