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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
697ad485cdc6046d470c644c
7 janvier 2026
[I] [G] est fonctionnaire territoriale à la retraite, célibataire, sans enfant à charge et locataire. Sa retraite est d’un montant de 1.653 euros et ses charges d’un montant de 1.459 euros.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
La société Mia Car's 91 exploite à Sainte-Geneviève-des-Bois, sous l'enseigne " AutoEasy Carte grise café ", un commerce d'achat, vente, reprise et location de véhicules.
1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
période de vie commune . 8/ Les véhicules Il résulte du rapport d'expertise et des pièces produites que monsieur [F] a gardé le véhicule Peugeot 305, lequel a été vendu le 3 mars 1995 pour le
Juge unique cellule 7
DTA_2104220_20230427
27 avril 2023
récapitulation des infractions qui ont donné lieu à retrait de point dans la décision 48 SI procédant au dernier retrait de point rend opposable l'ensemble de ces retraits de points ; - sachant que
Pôle 3 - Chambre 1
6162b61547859723647202f3
10 avril 2013
[R] à restituer à Mme [H] le 'meuble debout' et l'écritoire de moines sous astreinte de 10 euros par jour de retard, * a dit que le véhicule Fiat Punto sera attribué à Mme [H] et que ce véhicule sera
cr
écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X
6079a8389ba5988459c4c279
28 novembre 1989
attribuée aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur les actions en responsabilité dirigées contre les personnes morales de droit public en vue de la réparation des dommages causés par des véhicules
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719
19 juillet 2022
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
4eme Chambre Section 2
68709b75123db6632de31668
10 juillet 2025
Les fautes que je vous reproche sont les suivantes: - un véhicule de service est mis à votre disposition pour les seuls besoins de votre activité professionnelle.
6ème Chambre
DTA_2202444_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504318_20250530
30 mai 2025
6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
contraire aux dispositions de l'article L. 225-6 du code de la route et constitue un délit au sens de l'article L. 225-8 du code de la route ; - en tout état de cause, cette pièce forgée par les services
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01360
3 octobre 2018
D..., chargé d'exploitation, en ayant été informés, et qu'il a seulement voulu rendre service à un client qui ne parvenait pas à obtenir des services d'ERDF son raccordement et était sans électricité depuis
Cellule juge unique
DTA_2403465_20251016
16 octobre 2025
Par une décision référencée « 48SI » du 2 mai 2024, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde
DTA_2601468_20260220
20 février 2026
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de refus de modification de son autorisation de stationnement à la suite de son changement de véhicule
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207947_20221017
17 octobre 2022
définitif de son agrément de transport sanitaire terrestre assorti d'une autorisation de mise en service d'un véhicule ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
5e Section - 3e Chambre
DTA_2113785_20230426
26 avril 2023
S'il résulte de l'instruction que le véhicule de service utilisé par le requérant n'était pas stationné sur un emplacement réservé aux véhicules d'incendie et de secours mais sur un emplacement interdit
DTA_2503634_20260327
27 mars 2026
Par une décision référencée « 48SI » du 13 février 2025, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un
DTA_2202491_20240704
4 juillet 2024
Ces mentions doivent être regardées comme valant retrait de la décision de retrait de point ici contesté et de la décision 48 SI, il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à leur annulation
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2113504_20220729
29 juillet 2022
B soutient que : - la décision de retrait de point n'a pas été signée par une autorité compétente ; - la décision de retrait de point est entachée d'un défaut de motivation ; -la réalité de l'infraction
DTA_2203554_20230328
28 mars 2023
C le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
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