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12 206 résultats pour « retrait d'un véhicule de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

697ad485cdc6046d470c644c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[I] [G] est fonctionnaire territoriale à la retraite, célibataire, sans enfant à charge et locataire. Sa retraite est d’un montant de 1.653 euros et ses charges d’un montant de 1.459 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300573_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

La société Mia Car's 91 exploite à Sainte-Geneviève-des-Bois, sous l'enseigne " AutoEasy Carte grise café ", un commerce d'achat, vente, reprise et location de véhicules.

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163a2474e100fed5ecc2ec8

Appel

22 février 2010

22 février 2010

période de vie commune . 8/ Les véhicules Il résulte du rapport d'expertise et des pièces produites que monsieur [F] a gardé le véhicule Peugeot 305, lequel a été vendu le 3 mars 1995 pour le

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104220_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

récapitulation des infractions qui ont donné lieu à retrait de point dans la décision 48 SI procédant au dernier retrait de point rend opposable l'ensemble de ces retraits de points ; - sachant que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b61547859723647202f3

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

[R] à restituer à Mme [H] le 'meuble debout' et l'écritoire de moines sous astreinte de 10 euros par jour de retard, * a dit que le véhicule Fiat Punto sera attribué à Mme [H] et que ce véhicule sera

Source officielle
CC

cr

écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X

6079a8389ba5988459c4c279

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

attribuée aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur les actions en responsabilité dirigées contre les personnes morales de droit public en vue de la réparation des dommages causés par des véhicules

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b75123db6632de31668

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les fautes que je vous reproche sont les suivantes: - un véhicule de service est mis à votre disposition pour les seuls besoins de votre activité professionnelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202444_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504318_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003480_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

contraire aux dispositions de l'article L. 225-6 du code de la route et constitue un délit au sens de l'article L. 225-8 du code de la route ; - en tout état de cause, cette pièce forgée par les services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01360

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

D..., chargé d'exploitation, en ayant été informés, et qu'il a seulement voulu rendre service à un client qui ne parvenait pas à obtenir des services d'ERDF son raccordement et était sans électricité depuis

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403465_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par une décision référencée « 48SI » du 2 mai 2024, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601468_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de refus de modification de son autorisation de stationnement à la suite de son changement de véhicule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207947_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

définitif de son agrément de transport sanitaire terrestre assorti d'une autorisation de mise en service d'un véhicule ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2113785_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

S'il résulte de l'instruction que le véhicule de service utilisé par le requérant n'était pas stationné sur un emplacement réservé aux véhicules d'incendie et de secours mais sur un emplacement interdit

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503634_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par une décision référencée « 48SI » du 13 février 2025, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202491_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces mentions doivent être regardées comme valant retrait de la décision de retrait de point ici contesté et de la décision 48 SI, il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à leur annulation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113504_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B soutient que : - la décision de retrait de point n'a pas été signée par une autorité compétente ; - la décision de retrait de point est entachée d'un défaut de motivation ; -la réalité de l'infraction

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203554_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

C le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Source officielle

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