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43 084 résultats pour « retrait de la plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007873370

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

à la retraite, alors que la première constatation médicale de sa maladie datait du 3 avril 1981 ; que le délai précité de six mois était ainsi expiré ; que la circonstance que M.

Source officielle

Page 52 sur 2155

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CC

cr

êt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Serge X

613725dbcd5801467742109f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE AUBERGE MI-PLAINE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le tribunal rétracte l'ensemble des dispositions du jugement rendu le 3 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Carcassonne. Sur l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422ea1

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

d'espèces de 5 000 francs, 28 000 francs et 30 000 francs, que ces retraits d'espèces, selon Bernard Z..., avaient été faits à la demande de Suzanne Y..., ce que celle-ci contestait, motif pris de ce

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4fd033cf481c39a349c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La plainte pénale pour faux et usage de faux ayant été classée par le Procureur de la République, cet élément sera écarté.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c331d894f7f4d2e0bbf90

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Adresse 1] Représentés par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588, avocat postulant et par Me Mathilde ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A480, avocat plaidant

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef94

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

-14-12 du Code du travail précise qu'est entachée de nullité absolue la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00819_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En raison de plaintes de parents faisant état de son comportement violent, le département du D a, en septembre 2013, suspendu son agrément, puis en a prononcé le retrait par décision du 17 décembre 2013

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02308

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

déposée par celui-ci ait donné lieu à un simple rappel à la loi, que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d433

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

statuts ne vient, en effet, interdire un tel retrait et que, quand bien même de telles dispositions existeraient, elles seraient nulles de plein droit comme contraires aux dispositions de l'ordonnance

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99c4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Au mois de juillet 2021, le bailleur a été saisi de plaintes du voisinage relatives aux troubles causés par M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6971

Admin. suprême

12 mai 2000

12 mai 2000

L’intéressé plaida non coupable, bien qu’il admît que sa voix était l’une de celles enregistrées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1007DEC001107284

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

          Le requérant aurait certes pu introduire lui-même devant la Cour de cassation une requête en rétractation de l'arrêt du 1er février 1984.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2300828_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme, l'implantation des constructions devait respecter un retrait minimum de 6 mètres par rapport aux autres constructions dès lors que l'implantation en vis-à-vis

Source officielle
CA

1re Chambre C

616348eb543823d76b0316e3

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

CABINET EUROPAZUR, dont le siège est [Adresse 4] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Didier ARENA, avocat au barreau

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a52bbf04ef7857bb353

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 MAGISTRAT DE LA MISE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200058

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

P... ne pouvait se plaindre d'un quelconque défaut d'information relativement aux risques auxquels il était exposé, l'assureur avait rappelé, tout d'abord, que les documents d'information précontractuelle

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dc6

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

justifiant son licenciement puis, en persistant dans son comportement, violé la clause de non-concurrence ; que dans ses écritures déposées dans le cadre de la procédure pénale auxquelles elle se référait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e270

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

L'ASSOCIATION TUTÉLAIRE RHONE ALPES indique que le majeur protégé vit désormais en maison de retraite spécialisée dans l'accueil des personnes souffrant de la maladie d'Alzeimer.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC005766408

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

et cumulaient les revenus de leurs pensions de retraite avec ceux de leurs salaires.

Source officielle