Elle indique : - que le tribunal a considéré que le chemin... constituait une voie privée et ne pouvait permettre le désenclavement du fonds, - que la servitude devait être prise du côté où le trajet

au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que la reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille ne

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que la seule coexistence de deux fonds limitrophes ne constituait pas en soi un signe apparent de servitude

s'exercerait sur une largeur de cinq mètres et que les acquéreurs s'engageaient à fermer le passage par la pose d'un portail ; que soutenant que M. et Mme X... avaient réduit l'assiette de la servitude

de passage par destination du père de famille : * le tribunal a fait référence à une servitude par destination du père de famille alors qu'une telle servitude ne peut concerner une servitude de passage

La servitude est mal reportée dans l’acte de propriété de la société CGST Pierre puisque seule une servitude de surplomb est mentionnée. Cependant, la servitude de support existe.

suffisamment permanent pour révéler l'intention du propriétaire de constituer la servitude ; que, pour retenir le caractère apparent des servitudes alléguées par M.

renonciation à cette servitude.

de passage par les attestations de leurs prédécesseurs, puisque la servitude conventionnelle doit résulter d'un titre, - le passage à pied qui existait auparavant sur la parcelle [Cadastre 9] et non la

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une note technique indiquait que le propriétaire supérieur n'aggravait en rien la servitude

B tendant à l'établissement d'une servitude de passage d'une canalisation privée d'eaux usées en tréfonds de la parcelle communale cadastrée section dès lors que la délibération du conseil municipal du

au greffe le 25 juillet 2025 En matière civile, par décision Contradictoire et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE : Aux termes d'un acte sous seing privé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la banque avait pris prétexte d'une

Y... avait pour l'objet le rétablissement, en exécution de l'engagement pris par Mme Z... le 1er septembre 1987, de la servitude conventionnelle de passage déjà définie au profit de sa parcelle BH 255

jouxtait le jardin des époux Y..., lesquels fondaient leur action sur la violation des prescriptions de l'article 678 du code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence de la servitude

B... et de Mme D..., alors, selon le moyen, "1°) que les servitudes discontinues ou non apparentes ne peuvent faire l'objet d'une action possessoire ; qu'une servitude de passage constitue une servitude

. ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X...

SUR CE FONDS POUR EFFECTUER A SES CONSTRUCTIONS LES REPARATIONS NECESSAIRES, QU'UNE TELLE SERVITUDE IMPLIQUE QU'ON NE PUISSE CONSTRUIRE UN MUR SUR L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2012), que la société Domaine des Pastourelles a fait réaliser par la société Sud promotion des travaux de lotissement et a consenti des servitudes

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 12 avril 2010, les époux [C] demandent qu'il leur soit reconnu qu'ils bénéficient d'une servitude de prise d'eau sur le fossé reliant les canaux