La signature de l'acte authentique était stipulée au plus tard le 15 mai 2025, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives.

l'établissement d'un acte authentique, tel n'est en revanche pas le cas des ventes en "multipropriété" ; qu'il produisait au demeurant les contrats de deux autres négociateurs qui stipulaient soit que

nécessairment que la visite chez le notaire avait pour objet cet achat ; que dès lors qu'aucun compromis de vente n'a été signé chez le notaire il ne pouvait s'agir que de la préparation ou de la signature

de l'acte authentique.

A VENDU A TRELLE UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN POUR LE PRIX DE 80000 FRANCS, QUI A ETE INTEGRALEMENT VERSE PAR L'ACQUEREUR, ANTERIEUREMENT A L'ACTE AUTHENTIQUE REGULARISE EN L'ETUDE DE CET OFFICIER PUBLIC

maire de L’Eguille-Sur-Seudre d’exécuter la délibération du 21 mai 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé de lui vendre une bande de terrain de la rue du petit verdot, et de procéder à la signature

Coopérative immobilière à titre d'indemnité compensatrice la somme forfaitaire de 500 000 francs, montant identique à la commission mise à la charge de l'acquéreur et qui devait être payée au jour de la signature

interrogé par Mme [B] le 24 août et le 1er septembre quant à l'incidence de ce nantissement sur ses droits soit avant la signature de l'acte authentique.

B... ayant été défaillant au jour fixé pour l'établissement de l'acte authentique de la vente, M.

du jour de la signature de l'acte authentique, avec possibilité de prorogation du délai, le cas échéant, d'un commun accord entre les parties.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Suivant acte authentique reçu le 20 décembre 2011 par MM.

d'appel a relevé, d'abord, sans méconnaître le caractère indivisible des clauses du contrat invoqué par le premier grief, que les parties avaient ultérieurement renoncé, d'un commun accord, à exiger la signature

, et sur la caducité de la promesse, faute de signature de l'acte authentique dans le délai prévu.

notaire pour procéder à la signature de l'acte authentique de vente n'est pas établi./ En effet, il résulte du procès-verbal de difficultés du 10/ 03/ 2009 que cette dernière était présente et avait de

La promesse prévoyait que la levée d'option interviendrait par la signature de l'acte authentique accompagnée du paiement du prix et des frais, faute de quoi le bénéficiaire serait de plein droit déchu

Elle soutient que le point de départ de la prescription de son action se situe à la date de signature de l'acte authentique, soit le 5 avril 2016.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 4 mars 1981, la société Comoter a promis de vendre aux époux Y... un immeuble pour la somme de 990.000 francs, payable

de l'acte authentique de vente, qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail'; Considérant qu'en l'espèce si l'acte authentique de vente reçu le 22 juillet

Rien ne s'opposait donc à la réitération de la vente par la signature de l'acte authentique.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Y... ayant promis de vendre un appartement à la société Mazel investissements, moyennant le prix de 400 000 francs, celle-ci, par acte