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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100230

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que l'assurance de groupe que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00841

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

partie de son travail et pendant toute la durée de son contrat de travail ; que le fait qu'un salarié exerce son activité au sein d'une autre entreprise n'emporte pas en soi modification du contrat de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef6

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

€, - à titre subsidiaire, juger que le changement de politique commerciale a fait disparaître la cause du contrat, - prononcer la résiliation du contrat à la date du 11 août 2014 et condamner la société

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Fin 2018, M.

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193d2

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

d'ouvrage concernant la collection "le journal de la Bourgogne" et deux contrats de codirecteur de collection visant les titres mentionnés dans les premiers contrats ; que la relation professionnelle

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276d7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

de 0,375 l, 8.302 CRD de 0,75 l, 100 CRD de 1,50 l et 2 CRD de 3 litres, timbre vert Champagne, soit un total de 8.735 CRD timbre vert Champagne équivalent bouteilles, 269 capsules de 0,75 l et 29 capsules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400652_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

site de l'ANEF ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875258fc8e837eda8a6254

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte du 4 juillet 2018, M. et Mme [S] ont fait assigner la société Crea Confort pour obtenir principalement, la résolution du contrat conclu avec l'installateur, la restitution du prix de vente, des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206470_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

failles. () ".

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c30

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

pour l'opération Casino et celles-ci permettent en fait de financer pour partie les autres opérations en cours (...) ; cette situation nous préoccupe et il est impératif de mettre à jour les budgets de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

emportant transfert des contrats de travail au cessionnaire, toute faute du cédant est alors exclue ; qu'en retenant une faute à l'encontre de la société cédante après avoir constaté qu'il n'était pas

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2be8

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

X... de plusieurs promesses de vente de fonds de commerce, et ce à la demande du bénéficiaire de ladite promesse, en sorte qu'a été créée au profit de ce dernier une situation qui lui donna l'occasion

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303132_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il soutient que : - après un licenciement économique, son projet professionnel établi dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et validé par Pôle Emploi est de créer une entreprise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ba7a5b74fe221cc17

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Cet exposé préliminaire est un rappel de l'environnement des relations contractuelles qui n'a pour effet, ni de créer des obligations en vertu du contrat, ni de faire d'IEH une partie au contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

¿ Privée de travail, d'employeur et de lieu de travail depuis le 1er août 2009, Madame X... est en droit de faire constater la rupture de fait de son contrat de travail, devant les instances compétentes

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03197_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

S'agissant des conclusions d'injonction : - la situation de fait n'ayant pas évolué depuis le dépôt du dossier de déclaration préalable, aucun motif ne s'oppose à la délivrance de l'arrêté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

H..., qui avait consulté des professionnels de l'hôtellerie, fait réaliser une consultation fiscale, établi un bilan prévisionnel et pris des contacts à la chambre de commerce et d'industrie du Var et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200718

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Sud-Ouest (la société) situé à [...]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00171

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

, reconnaissant ainsi implicitement la faute commise vis-à-vis de la société Sécuritas France en ne respectant pas l'accord du 5 mars 2002, quand la société Europe Surveillance n'avait fait qu'exécuter

Source officielle

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