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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100230
23 février 2012
risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que l'assurance de groupe que la
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00841
6 avril 2011
partie de son travail et pendant toute la durée de son contrat de travail ; que le fait qu'un salarié exerce son activité au sein d'une autre entreprise n'emporte pas en soi modification du contrat de
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef6
21 novembre 2017
€, - à titre subsidiaire, juger que le changement de politique commerciale a fait disparaître la cause du contrat, - prononcer la résiliation du contrat à la date du 11 août 2014 et condamner la société
Chambre Prud'homale
6868b52b9508abe8512046fa
3 juillet 2025
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Fin 2018, M.
613724e4cd580146774193d2
4 octobre 2007
d'ouvrage concernant la collection "le journal de la Bourgogne" et deux contrats de codirecteur de collection visant les titres mentionnés dans les premiers contrats ; que la relation professionnelle
cr
613726a7cd580146774276d7
25 avril 2007
de 0,375 l, 8.302 CRD de 0,75 l, 100 CRD de 1,50 l et 2 CRD de 3 litres, timbre vert Champagne, soit un total de 8.735 CRD timbre vert Champagne équivalent bouteilles, 269 capsules de 0,75 l et 29 capsules
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400652_20240223
23 février 2024
site de l'ANEF ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision administrative.
1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a6254
14 janvier 2025
Par acte du 4 juillet 2018, M. et Mme [S] ont fait assigner la société Crea Confort pour obtenir principalement, la résolution du contrat conclu avec l'installateur, la restitution du prix de vente, des
5ème Chambre
DTA_2206470_20240613
13 juin 2024
failles. () ".
61372634cd58014677423c30
19 décembre 2001
pour l'opération Casino et celles-ci permettent en fait de financer pour partie les autres opérations en cours (...) ; cette situation nous préoccupe et il est impératif de mettre à jour les budgets de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459
15 décembre 2010
emportant transfert des contrats de travail au cessionnaire, toute faute du cédant est alors exclue ; qu'en retenant une faute à l'encontre de la société cédante après avoir constaté qu'il n'était pas
comm
61372150cd580146773f2be8
8 janvier 1991
X... de plusieurs promesses de vente de fonds de commerce, et ce à la demande du bénéficiaire de ladite promesse, en sorte qu'a été créée au profit de ce dernier une situation qui lui donna l'occasion
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303132_20240207
7 février 2024
Il soutient que : - après un licenciement économique, son projet professionnel établi dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et validé par Pôle Emploi est de créer une entreprise
Pôle 1 - Chambre 1
5fdabe5ba7a5b74fe221cc17
28 mai 2019
Cet exposé préliminaire est un rappel de l'environnement des relations contractuelles qui n'a pour effet, ni de créer des obligations en vertu du contrat, ni de faire d'IEH une partie au contrat.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626
13 octobre 2015
¿ Privée de travail, d'employeur et de lieu de travail depuis le 1er août 2009, Madame X... est en droit de faire constater la rupture de fait de son contrat de travail, devant les instances compétentes
3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303229_20230530
30 mai 2023
S'agissant des conclusions d'injonction : - la situation de fait n'ayant pas évolué depuis le dépôt du dossier de déclaration préalable, aucun motif ne s'oppose à la délivrance de l'arrêté.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405
11 avril 2018
H..., qui avait consulté des professionnels de l'hôtellerie, fait réaliser une consultation fiscale, établi un bilan prévisionnel et pris des contacts à la chambre de commerce et d'industrie du Var et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200718
24 mai 2017
Sud-Ouest (la société) situé à [...]
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00171
12 janvier 2012
, reconnaissant ainsi implicitement la faute commise vis-à-vis de la société Sécuritas France en ne respectant pas l'accord du 5 mars 2002, quand la société Europe Surveillance n'avait fait qu'exécuter
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