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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
[B] au bénéfice de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] Grammont, - en conséquence, déclaré irrecevables les demandes en paiement formées par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
des parts sociales soit retenue dans la limite du capital social de 60.000 euros de la société Pro Elec, elle ne serait pas de nature à remettre en cause la disproportion avérée et établie du cautionnement
3ème Chambre Commerciale
6268de1fb6a90a057d2a5b2b
26 avril 2022
[O] et Mme [L], - Juger que le Crédit Mutuel ne sollicite le règlement que d'une somme maximum de 100.000 euros au titre du cautionnement du 16 novembre 2010 envers les deux cautions, M.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043883
11 janvier 2023
Par lettre du 16 mars 2016, le Crédit Mutuel a mis en demeure Monsieur [C] d'avoir à régler le solde du prêt consenti à la société CDI en sa qualité de caution solidaire, en vain.
comm
613723f4cd5801467741061c
5 février 2002
et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Le 8 mars 2019, ce dernier s'est porté caution tous engagements de cette société pour un montant maximal de 36.000 €.
633fc307e633183e2ee179d0
6 octobre 2022
La caisse de crédit mutuel de [Localité 6] peut se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par Madame [X] [D] [R].
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
6319879551eeae4f1309d352
7 septembre 2022
[F] [X], gérant de la société Districable, s'est porté caution solidaire de ladite société, dans la limite de la somme de 30 000 euros et pour une durée de 5 ans.
6684eb1ea0de54ff609f814e
2 juillet 2024
[Z] à payer au Crédit Mutuel la somme de 10.000 euros en exécution de son cautionnement solidaire de la société dénommée « L'Hermine 3 », - Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter
CHAMBRE 8 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc5f
19 janvier 2012
Par actes des 25 avril et 26 juillet 2006, la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE s'est par ailleurs portée caution solidaire de la société ESCAUTRANS au profit de l'un de ses fournisseurs, la
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00133
17 février 2009
2005 ont été effectuées par le crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, société coopérative de crédit distincte de la caisse, seule créancière de la société et bénéficiaire à ce titre du cautionnement de M.
Chambre 3
69bd02e8cdc6046d474d4813
7 janvier 2025
simplement Monsieur [H] [Q] de son engagement de caution ; Et ce faisant, Débouter la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre
3ème chambre A
68709fd8f0cfe7ae188feaee
10 juillet 2025
demandes et prétentions formulées devant le tribunal ( sic ) de céans, - condamner la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] aux entiers dépens, - condamner la société Caisse de Crédit Mutuel
695e04f175782d5f060c01c8
6 janvier 2026
, - Condamner Mme [T] en sa qualité de caution de la société Aygara à payer le Crédit Mutuel la somme de 30.000 euros, avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,20% l'an, et ce à compter de la mise
61372496cd58014677416bc2
10 janvier 2006
Y... à indemniser la société Géotherma du dommage résultant de l'inexécution de l'engagement de substitution du cautionnement stipulé dans une convention de garantie de passif ; que Mme X... ayant recherché
Chambre 1 A
6364bb74e405357f749ea98e
2 novembre 2022
de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE de son droit de se prévaloir dudit cautionnement, a débouté la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE de ses demandes.
6431063628558704f52e6917
6 avril 2023
[M] du montant des cautions données au bénéfice du Crédit mutuel notamment, la société Neotis déclare se porter caution solidaire et indivisible de M.
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2015, le Crédit Mutuel a mis en demeure Madame [V] d'avoir à honorer son engagement de caution en raison de la défaillance de la société
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
dues par la société Ambiance Gas 2, dans la limite de ses deux engagements de caution.
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