AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[B] au bénéfice de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] Grammont, - en conséquence, déclaré irrecevables les demandes en paiement formées par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité
Source officiellePage 52 sur 285
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
24 juillet 2025
des parts sociales soit retenue dans la limite du capital social de 60.000 euros de la société Pro Elec, elle ne serait pas de nature à remettre en cause la disproportion avérée et établie du cautionnement
Source officielle