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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4d8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[B] au bénéfice de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] Grammont, - en conséquence, déclaré irrecevables les demandes en paiement formées par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd37

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

des parts sociales soit retenue dans la limite du capital social de 60.000 euros de la société Pro Elec, elle ne serait pas de nature à remettre en cause la disproportion avérée et établie du cautionnement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1fb6a90a057d2a5b2b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[O] et Mme [L], - Juger que le Crédit Mutuel ne sollicite le règlement que d'une somme maximum de 100.000 euros au titre du cautionnement du 16 novembre 2010 envers les deux cautions, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043883

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par lettre du 16 mars 2016, le Crédit Mutuel a mis en demeure Monsieur [C] d'avoir à régler le solde du prêt consenti à la société CDI en sa qualité de caution solidaire, en vain.

Source officielle
CC

comm

613723f4cd5801467741061c

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 8 mars 2019, ce dernier s'est porté caution tous engagements de cette société pour un montant maximal de 36.000 €.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La caisse de crédit mutuel de [Localité 6] peut se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par Madame [X] [D] [R].

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879551eeae4f1309d352

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[F] [X], gérant de la société Districable, s'est porté caution solidaire de ladite société, dans la limite de la somme de 30 000 euros et pour une durée de 5 ans.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ea0de54ff609f814e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Z] à payer au Crédit Mutuel la somme de 10.000 euros en exécution de son cautionnement solidaire de la société dénommée « L'Hermine 3 », - Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61631f488007cf6451ddcc5f

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Par actes des 25 avril et 26 juillet 2006, la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE s'est par ailleurs portée caution solidaire de la société ESCAUTRANS au profit de l'un de ses fournisseurs, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00133

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

2005 ont été effectuées par le crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, société coopérative de crédit distincte de la caisse, seule créancière de la société et bénéficiaire à ce titre du cautionnement de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd02e8cdc6046d474d4813

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

simplement Monsieur [H] [Q] de son engagement de caution ; Et ce faisant, Débouter la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd8f0cfe7ae188feaee

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

demandes et prétentions formulées devant le tribunal ( sic ) de céans, - condamner la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] aux entiers dépens, - condamner la société Caisse de Crédit Mutuel

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e04f175782d5f060c01c8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, - Condamner Mme [T] en sa qualité de caution de la société Aygara à payer le Crédit Mutuel la somme de 30.000 euros, avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,20% l'an, et ce à compter de la mise

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bc2

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Y... à indemniser la société Géotherma du dommage résultant de l'inexécution de l'engagement de substitution du cautionnement stipulé dans une convention de garantie de passif ; que Mme X... ayant recherché

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb74e405357f749ea98e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE de son droit de se prévaloir dudit cautionnement, a débouté la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE de ses demandes.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431063628558704f52e6917

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[M] du montant des cautions données au bénéfice du Crédit mutuel notamment, la société Neotis déclare se porter caution solidaire et indivisible de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7023f8faf13e2e973dbf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2015, le Crédit Mutuel a mis en demeure Madame [V] d'avoir à honorer son engagement de caution en raison de la défaillance de la société

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CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff381684

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

dues par la société Ambiance Gas 2, dans la limite de ses deux engagements de caution.

Source officielle