d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l'existence d'obligations à la charge

prix de la marchandise à son fournisseur chinois dans le cadre d'une opération de crédit documentaire irrévocable, a assigné son assureur, la compagnie La Protectrice, en paiement du prix resté à sa charge

constituant le groupement de coopération sanitaire Hôpital privé de Chantilly (le groupement) ; que la SA Polyclinique a notifié son retrait du groupement à effet au 31 décembre 2008 ; qu'à la suite d'un changement

B... reçus par succession ou acquis avant le mariage, que ce dernier avait apporté à la communauté, alors « que si la stipulation, figurant au paragraphe V de l'acte de changement de régime matrimonial

juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie et l'ensemble de ses annexes ; 2°) de mettre à la charge

Mutualité française d'Alsace (MFA) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'application de clauses contractuelles et de stipulations

l'entière gestion, n'a jamais exercé un contrôle sur les décomptes de charges établis par ses services et dont il assurait le recouvrement sur les copropriétaires défaillants ; qu'un tel laxisme est

, de sorte que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement de ces chefs. ****** Sur la demande de restitution du dépôt de garantie Le compromis de vente du 20 mars 2015 stipule

par les nus-propriétaires ; que, par actes des 25 janvier et 2 novembre 1989, les époux B... ont revendu la nue-propriété de ces lots aux époux X... qui ont refusé de régler les charges de copropriété

de droit luxembourgeoise anciennement dénommée JJW SA représentée par ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] LUXEMBOURG Représentée et assistée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-hubert

le paiement échelonné du prix de ces titres, déterminé par rapport aux résultats d'exploitation de l'année 1983 ; que le premier versement étant prévu pour le 31 juillet 1985 au plus tard, il était stipulé

au profit de Mme [W], ce qui revenait à laisser 15 % de la dette à la charge des sociétés MMA, cependant qu'elle constatait que la SCI L'Hermitage, assurée par les MMA, n'avait commis aucune faute, à

. ; que cette société devait régler les sommes dues en trois lettres de change acceptées qui n'ont été que partiellement payées ; que, pour justifier son attitude, la Sogecco a invoqué la clause de

Les parties ont également stipulé une provision sur charges, d'un montant trimestriel de 293,75 € HT.

Son assureur de responsabilité, la société AXA France IARD, ayant pris en charge le sinistre résultant des défauts de ce produit, a engagé le 5 décembre 2019 une action subrogatoire contre la société La

Lesaux, et que celui-ci s'était vu confier les deux départements (Ille et Vilaine et Mayenne) dont il avait la charge ; qu'il se bornait à prétendre que les modifications ne pouvaient caractériser une

de 26 362,79 francs, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes des clauses du bail à construction auquel la cour d'appel s'est référée, la société Lagache s'était engagée non seulement à prendre en charge

et de toutes stipulations contractuelles spécifiant les données de la mission et l'objet de la nécessaire implication du client, n'a pas justifié sa décision, au regard de l'étendue de l'obligation de