(ou certificat de situation administrative), - Le certificat d'immatriculation barré comportant la mention « cédé le », suivie de la signature de l'ancien titulaire, De condamner la SA PSA FINANCE

Par ailleurs, par la production des certificats d’enregistrement correspondants, la société [Z] justifie être titulaire des quatre marques précitées, de sorte qu’elle a qualité pour agir en contrefaçon

d'immatriculation seraient remis à la banque en dépôt sans qu'il y ait inscription de gage; qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fruchart, le juge-commissaire a ordonné la

(père) a pu fournir lui-même les renseignements concernant son identité et sa situation personnelle, il est manifeste que l'agent de la compagnie a dû consulter le certificat d'immatriculation pour renseigner

qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée

d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas

[U] [J] présente des copies des documents suivants : - certificat d'immatriculation rayé du 29/07/24, - accusé d’enregistrement de changement de titulaire du 29/07/24, - certificat d'immatriculation

12], - MERCEDES BENZ CLASSE GLE immatriculé [Immatriculation 14], - BENTLEY CONTINENTAL GT immatriculé [Immatriculation 15], - CADILLAC immatriculé [Immatriculation 5], - APRILIA immatriculé [Immatriculation

d'immatriculation, procès-verbal de contrôle technique en original, certificat de situation administrative prévue par l'article R.322-4 IV du code de la route, certificat de non gage).

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - elle justifie de la propriété du véhicule par le prêt et par la détention du certificat d'immatriculation partie II qui constitue en

des lignes téléphoniques concernées, telles les facturations détaillées de deux lignes téléphoniques dont était titulaire la SARL Auto espace -, le premier président a violé les textes susvisés, ensemble

Considérant ce qui suit : Mme B... était titulaire d’une habilitation individuelle à utiliser le système d’immatriculation des véhicules (SIV) délivrée le 18 septembre 2019 par le préfet du Pas-de-Calais

de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder le certificat d'immatriculation demandé pour ledit véhicule ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de cent euros

En deuxième lieu, aux termes d'une part, du sixième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route alors en vigueur, la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur " est adressée au

d’immatriculation en justifiant de son identité (…) / Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique,

[F]; - rejeté la demande de Mme [Y] tendant à la licitation du véhicule Opel Vectra immatriculé [Immatriculation 12]; - dit que l'indivision est titulaire d'une créance de 12.953 € à l'encontre de

La SASU AUTO MOTO 09 a procédé à une demande de certificat d’immatriculation mais n’est pas parvenue à faire établir le certificat d’immatriculation pour le compte de [Z] [W] épouse [D], et par courriers

d'immatriculation, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du couple genre/ carrosserie (à condition qu'il soit

en France avec un numéro définitif ; 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000

d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas,